Vu l'appel interjeté le 10 avril 2009 par Mme [E] [R] d'un jugement du 21 novembre 2008 du tribunal de grande instance de Paris qui la déboute de son action déclaratoire de nationalité, constate son extranéité

de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945.

de l'accession à l'indépendance de l'ALGERIE sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [N] [W], se disant née le 23 janvier 1950 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21 du code

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [E] [C], se disant née le 8 janvier 1994 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [V] [W], se disant née le 24 novembre 1957 à [Localité 4] (Algérie) sous le nom de [U] [H], revendique la nationalité française sur le fondement

Sur la recevabilité des demandes tendant à la réformation de la décision de refus du ministère de l'intérieur et au prononcé d'une injonction Il n'appartient pas à la cour, saisie d'une action déclaratoire

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme [C] [Z] aux entiers dépens : Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2023 ; MOTIFS : Sur l'action déclaratoire de nationalité

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ".

conformément à l'article 23-6 du code civil auquel renvoie l'article 30-3 du même code, à l'exclusion de toute autorité administrative, le délai d'un demi-siècle doit s'apprécier au jour de l'introduction de l'action

Jean-Jacques X..., né le 10 août 1979 à Anyama (Côte d'Ivoire) a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 18 et 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a introduit une action déclaratoire de nationalité française

Sur l'action déclaratoire de nationalité française de Mme [E] [P] [X] [N] Sur l'état civil de Mme [E] [P] [X] [N] Pour débouter Mme [E] [P] [X] [N] de sa demande, le tribunal judiciaire a retenu

Vu le jugement en date du 12 décembre 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a, entre autres dispositions, fait droit à l'action déclaratoire de nationalité formée par M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

S..., né en 1935 à Toubaboukané (Soudan français, devenu la République du Mali), Français à sa naissance et qui a conservé cette nationalité lors de l'accession du Mali à l'indépendance le 20 juin 1960

Nouredine X..., né le 12 septembre 1955 à Sétif (Algérie), fils de Aïssa X... et petit fils d'Ali X..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [O] [U], se disant née le 23 janvier 2001 à [Localité 9], revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil, pour