en garantie formée contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et rejeté son action subrogatoire formée contre ces mêmes constructeurs ; 2°) de condamner in solidum la commune

Il est acquis que l’examen de la recevabilité d’une action s’analyse à la date de son introduction.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Lugdivine BERTHON.

: Jean Dufot DÉBATS : A l'audience publique du 15 janvier 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2008 ARRÊT : PAR DÉFAUT Prononcé publiquement le 20 février 2008, par

le débiteur.

Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. 7.

Aux termes de l'article 1166 du code civil les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Sur le montant du dommage, les assureurs soutiennent qu'il est démontré par les expertises versées aux débats.

par le débiteur.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

En principe, l'affactureur ne dispose contre l'adhérent d'aucun recours en cas de défaillance du débiteur cédé, l'adhérent n'étant pas garant de la solvabilité ce dernier.

L'article 2305 du code civil dispose que 'la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

, faisant apparaître des soldes débiteurs pour au total 7.869.531,02 francs.

contre le constructeur ou le vendeur

dirigée contre M.

Christian, Nicolas X..., et Mme Johanna X..., ne contient de griefs que contre les dispositions de l'arrêt du 23 mai 2007 ayant liquidé le préjudice de M.