Codes de loi français

Article R135-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'application du a

Article B (1)

Région de production indemne d'Urocystis cepulae (charbon de l'oignon). Bulbes indemnes de : - Scierotium cepivorum. - D'attaques de mouche de l'oignon. Réunion. Allium spp.: aulx, oignons et autres alliacées. Bulbes de semence.

Article 12

à partir d'un prélèvement de sang individuel ; - soit à une épreuve immuno-enzymatique (Elisa) effectuée à partir d'un prélèvement de sang ou de lait individuel ; - soit à toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ; d) Indemne

Article L2262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

Article R214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 28

Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre temporaire, à des demandes de rachat de parts ou actions par les porteurs ou actionnaires de l'organisme.

Article L2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire

Article 4

Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente sont calculées sur la base d'un salaire mensuel égal à trente fois le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 2.

Article L23-112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article D752-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et évalue le montant de la rente.

Article L731-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 75

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.

Article D114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit : a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale ; b)

Article 4

Les candidats au baccalauréat général qui présentent à nouveau l'examen dans la même voie ou dans la voie technologique peuvent demander à conserver, pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec, les notes obtenues aux épreuves anticipées

Article L491-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1, le droit à indemnisation par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Article R361-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 88

Les coûts et pertes économiques suivants sont considérés comme éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation lorsqu'ils sont consécutifs à l'apparition de l'un des événements mentionnés à l'article R. 361-51 ou à l'article R. 361-52 :

Article L225-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la suite des levées d'options

Article 3

Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante.

Article 221-XI-1/06

Prescriptions supplémentaires régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer Compte tenu de la règle I/21 de l'Annexe de la Convention SOLAS en vigueur, chaque Administration doit conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents

Article 9

Le barème de l'indemnité pour une action de formation prévue à l'article 8 est défini en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée par la Commission nationale des certifications professionnelles ainsi qu'il suit :

Article R111-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Une exemption temporaire peut être accordée par le préfet de département pour le parc de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement mentionnée à

Article Annexe II

, Directeur général de l'agence Administrative Danger grave pour les patients (suite à licenciement, révocation ou suspension Suspension immédiate et temporaire infirmier Directeur général de l'agence Administrative Situation rendant dangereux l'exercice