Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code général des impôts

De même, les plus-values procurées par des placements effectués en obligations remboursables en actions mentionnées à la première phrase du présent 5° bis lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de

Article L228-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins

Article R5311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

Celle-ci a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.

Article R5523-15-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Code du travail

Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.

Article R5523-15-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Code du travail

Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de procédure pénale

dans l'ordre suivant : a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ; b) Des amendes.

Article D128-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47

Code de l'environnement

Au cours des opérations d'audit de suivi de la certification, l'organisme de certification peut demander à la société de gestion de portefeuille de réaliser un plan d'actions qui propose des actions correctives ainsi qu'un délai de mise en œuvre de ces

Article L622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements

Article D114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

Code de la sécurité sociale

I. - Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

Code général des impôts

Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier.

Article L413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

Code de l'environnement

I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.

Article 2

—

Le prix unitaire de cession des actions de la société Electricité de France SA ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 82,5 €.

Article L114-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social

Article R4021-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

suivantes : 1° Assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice : a) Evaluer les organismes et structures qui souhaitent présenter des actions

Article 2

—

dispenser un enseignement supérieur de spécialisation, de perfectionnement ou de qualification des techniciens et des ingénieurs mettant en oeuvre notamment, les matériaux polymères et composites dans le cadre de la formation initiale, de la promotion sociale

Article 1317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

Article 403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article D654-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Code rural (nouveau)

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-117 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article Annexe A

—

Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) 0,2 0,2 Fonds de réserve pour les retraites (FRR) 28,1 28,3 Avances, prêts accordés à des organismes de la sphère sociale (unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance

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