activité non salariée non rémunérée se doit d'être déclarée, et la non-déclaration constitue une fausse déclaration au sens de l'article L.5412-2 du code du travail ; ainsi, en application de l'article

de la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante et que la cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité

A... doit lui rembourser l'intégralité des sommes indûment perçues, tous les jours d'activité indemnisés devant être considérés comme des jours d'activité non déclarés, entraînant par là même la restitution

X..., qui perçoit une retraite du régime général, a contesté devoir être affilié depuis 1994 à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour une activité non salariée

Aux termes des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 'L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

montant de ses notes de frais ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas avoir volontairement remis des rapports d'activité

; que cette exonération a pour but d'encourager la personne débutant une activité non salariée non agricole nouvelle dans un département d'outre-mer ; que la personne qui transfère dans un département

et aux activités non lucratives non soumises à la cotisation foncière des entreprises ; - elle propose une analyse détaillée sur 2014 précisant pour chaque évènement le nombre de jours d'utilisation

exercée dans le cadre de la formation initiale est une activité non lucrative et n’entre pas, par conséquent, dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises ; - le caractère non lucratif de

[G] [B], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

travailleurs indépendants ; que, d'après le second, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité

agricoles sont assises sur le revenu d'activité non salarié.

Wietek d'apporter la preuve que, pendant toute la période en litige, il avait sa résidence en République fédérale d'Allemagne, que son activité non salariée s'exerçait simultanément dans cet Etat et

l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 TOUTE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE

INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE LE CABINET D'EXPERTISE DONT LES RESULTATS

agricoles sont assises sur le revenu d'activité non salarié.

ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; mais que s'il est justifié par Mario X... qu'il est titulaire d'une carte permettant l'exercice d'activités