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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607941039ba5988459c3ff1d
22 mars 1972
22 mars 1972
ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX ETAIT HORS D'ETAT DE GOUVERNER SA PERSONNE ET D'ADMINISTRER SES BIENS ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI JUSTIFIAIT SA DECISION PAR L'ETAT MENTAL DE Y...
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c465dc
4 octobre 1995
4 octobre 1995
lors de la remise des clefs et dans les 15 jours suivant celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1383 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient qu'en sa qualité d'administrateur
Source officielleciv2
61372238cd580146773fb300
11 juillet 1994
11 juillet 1994
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis, civile), au profit de la société Cabinet G et JL X..., administrateur de biens
Source officiellesoc
613721f3cd580146773f9016
13 mai 1993
13 mai 1993
Robert X..., demeurant ... à Longues (Puy-de-Dôme), agissant en sa qualité d'administrateur des biens de Mme X..., sa mère, et en qualité d'héritier de son père, 38/ laarantie Mutuelle des Fonctionnaires
Source officielleciv3
613722eccd5801467740344b
17 juin 1997
17 juin 1997
Simon X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat des corpropriétaires de l'immeuble sis ... le Coeur, 75006 Paris, pris en la personne de son syndic la société Eraco, administrateur de biens, dont le siège
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007a7
19 novembre 1996
19 novembre 1996
1315, et 1353 du Code civil, le moyen, par lequel les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1994), dans le litige les opposant à la société Cabinet Y..., cessionnaire du cabinet d'administrateur
Source officiellesoc
61372428cd58014677413086
6 avril 2004
6 avril 2004
de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de provisions sur des rappels de salaire, l'arrêt énonce que l'article 25 de la Convention collective nationale des administrateurs
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238062
22 février 2006
22 février 2006
professionnel dans le domaine juridique ( ) ; Considérant que Mme A n'apporte, en tout état de cause, aucun élément probant attestant qu'elle a effectivement exercé les fonctions d'agent d'assurance, d'administrateur
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0307d408f8d4c1708d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
13 Janvier 1983 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDEURS Monsieur [B] [L] nés le 13 Août 1947 à [Localité 3] (13), domiciliés : chez SARL GIT’IMMO GESTION (Administrateur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01041
21 octobre 2008
21 octobre 2008
, Mme X... n'a pas comparé la position nette comptable des "mandants" et la trésorerie "mandants" réellement disponible sur le compte bancaire spécialement affecté aux opérations réalisées par l'administrateur
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403a5
7 novembre 1972
7 novembre 1972
ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS, DONT LA FERME DE LA FENNECIERE, SISE A ROBECOURT, ET, POUR SEULES HERITIERES, CHACUNE POUR MOITIE SIMONE X...
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622379
19 février 1986
19 février 1986
d'Etat, présentée par le groupement d'intérêt économique G.I.E. , dénommé "POOL CIVILE FONCIERE", dont le siège est 50 Champs-Elysées à Paris 75008 , représenté par le président de son conseil d'administration
Source officielleciv1
61372400cd58014677410ff9
3 juin 2003
3 juin 2003
Y..., administrateur de biens, de vendre un terrain dont ils étaient usufruitiers ; que les 14 et 15 février 1989, eux-mêmes et leur fils François, nu-propriétaire, lui ont donné mandats à cette fin, pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa2a09a34ad10008581bd3
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[T] [G], en son nom personnel et en qualité d'ancien administrateur des biens de [M] de [Localité 16] [Adresse 2] représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de
Source officielleciv2
613723fbcd58014677410b5c
4 avril 2002
4 avril 2002
X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les documents, sollicités par les syndicats des copropriétaires, avaient été remis à la société GIPC lors de la cession de son portefeuille d'administrateur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301322
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Les honoraires dus au gestionnaire, syndic, ou administrateur de biens chargé de la gestion de l'immeuble, les frais de justice et honoraires divers supportés par le Bailleur en cas de contentieux, déduction
Source officiellecomm
6137209ecd580146773ec806
26 mai 1970
26 mai 1970
NON SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UNE DECLARATION DE FAILLITE OU UNE CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA FAILLITE QUE L'ADMINISTRATEUR
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e40e
28 février 1974
28 février 1974
(DENISE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme A
61372210cd580146773f9eef
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Jean-Claude Y..., administrateur de biens, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété, ..., 2 / de Mme Marie-Noëlle A..., épouse séparée de corps et de biens de M.
Source officielleService des référés
69780754cdc6046d47d068c9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
fondée et, en conséquence : - nommer Monsieur [W] [Y] [O], administrateur de biens, né le [Date naissance 9] 1943 à [Localité 15] et domicilié [Adresse 10] à [Localité 12] en qualité de mandataire successoral
Source officiellePage 22 sur 13675