, dénommé "décision d'admission des créances", qui vise un dossier société Conserveries du Marmandais, qui est postérieur à l'acte juridictionnel constitué par la décision d'admission ou de rejet prise

, dénommé "décision d'admission des créances", qui vise un dossier société Vatech, qui est postérieur à l'acte juridictionnel constitué par la décision d'admission ou de rejet prise par le juge-commissaire

a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle la direction des services fiscaux de Seine-Maritime lui a notifié un redressement en matière de droit de bail et de taxe additionnelle

dit n'y avoir lieu à informer du chef de non-assistance à personne en danger dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier qu'à son admission

[W], puis par la SCP Bouet-Gillibert ; que, par la suite, la Caisse a été convoquée devant le tribunal afin qu'il soit statué sur l'admission de sa créance au passif ; Attendu que la Caisse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la décision du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Clinique Alpha portant admission de la créance qu'il avait déclarée et la mention de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2023.

compris les droits immobiliers où le fonds est exploité » ; que la société CSF soutenait qu'en concluant une offre préalable de vente (OPV) avec la société Système U à l'occasion de son adhésion

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

., par déclaration déposée le 19 septembre 1988 par la société International Art Transport (IAT), commissionnaire agréé, représentée par Marie-Noëlle C..., a importé d'Allemagne sous le régime de l'admission

28 du Code de commerce ; qu'en estimant que la société Textile Altifagienne aurait pu continuer d'adhérer à l'Appi sans payer sa cotisation, après sa mise en redressement judiciaire, au motif que l'adhésion

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation et le moyen additionnel annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

donnant accès à un réseau télématique ; alors, selon le pourvoi, que, sont indivisibles le contrat souscrit par le locataire auprès du bailleur d un matériel télématique et le contrat d adhésion conclu

à une convention de conversion intervient du fait du commun accord des parties ; que la lettre se bornant à proposer, à un salarié, l'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée, de

soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code qui concerne les employeurs bénéficiant d'une option d'adhésion

, au titre de l'aide médicale, des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est subordonnée à l'existence d'une demande des intéressés et d'une décision d'admission

Aix-en-Provence a jugé, après le prononcé de l'arrêt du 19 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille, qu'il ressortait de cette décision que, la demande aux fins d'admission

[L] fait grief à l'arrêt de l'admission de la créance de la MSA au passif à concurrence de 8 678 euros, à titre privilégié et hypothécaire, et de 2 605 euros, à titre privilégié, alors, selon