Conditions sociales Le plan de continuation de la SARL [M] [X] [R] [Y] ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 décembre 2019), la société Nyx expertises a été mise en redressement judiciaire le 12 juin 2014, la société [Personne physico-morale 1] étant désignée mandataire

judiciaire, l'adoption d'un plan de sauvegarde étant impossible.

indique que des redressements sont envisagés en ce qui concerne la contribution annuelle représentative du droit de bail (CRDB) et la contribution additionnelle à la CRDB de l'année 2000, ainsi que les

DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 004550 PROCEDURE : 2025/013 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 08/01/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT

Agricole, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS IDMAG Adresse du siège social

Aussi, les sociétés actionnaires considéraient-elles que le recours au transfert, en l’absence de demande d’adoption des mesures susmentionnées et d’examen du plan de redressement, était contraire à l’

judiciaire, Attendu que la SAS LIM PAC a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu que la SELARL [T] ASSOCIES, prise en la personne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 2025L00402 / 2024J00531 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 7 OCTOBRE 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement

It could not agree with the applicant’s argument that the courts had been under an obligation, in addition to finding that the prosecution had been inadmissible, to award him financial compensation.

novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Caixa Geral de Depositos la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

du plan de redressement proposé ; La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience.

La procédure est revenue à l'audience du 16 Juillet 2025 pour statuer sur l'adoption du projet de plan.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 22 juillet 2025.

judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; qu'en l'espèce, il était constant que,

dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire au regard des perspectives des redressements invoquées par cette dernière ; Attendu que le tribunal a décidé d'office de joindre les deux instances

Fils fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Colmar, 24 septembre 1984) d'avoir maintenu ce redressement alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que l'organisme de recouvrement avait