Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre.

Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

En l’affaire Bulut c.

X..., qui avait fait l'objet en première instance de la sanction disciplinaire de la radiation à la suite de plaintes déposées contre lui par certaines de ses patientes, a demandé à la section disciplinaire

Par une ordonnance du 11 juin 2019, le président de la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

d'avocat n'emporte pas l'interdiction d'exercer pour le compte de cette structure dans la mesure où elle continue à fonctionner tant dans la poursuite des dossiers anciens que dans le traitement d'affaires

D'AZUR-CORSE DU CAS DU SIEUR X..., PAR LETTRE DU 12 MARS 1973 ; QUE LE CONSEIL REGIONAL N'AYANT PAS STATUE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI, L'AFFAIRE A ETE TRANSMISE A LA SECTION DISCIPLINAIRE

présentés pour Mme Danièle X..., demeurant à l'hôpital de Girac à Saint-Michel (16470) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 1998 par laquelle la section disciplinaire

Par une décision du 5 mars 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

X... avait commis une faute disciplinaire, dans des conditions constituant un manquement à l'honneur ; que par suite, en estimant que les faits reprochés à M.

ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander l'annulation de cette décision ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a radié M.

En l’affaire Panou c.

A se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance

disciplinaires contre la présidente de l’association des juges en représailles à ses critiques du Conseil Supérieur de la Magistrature et de l’exécutif : violation En fait – Deux procédures disciplinaires

    Le 30   mai 2022, ce dernier annula la décision du 10   décembre 2020 et renvoya l’affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 93 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande-disposition législative contre laquelle ne

du Conseil national de l'Ordre des médecins : " La section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire (.) " ; qu'aux termes des

La sanction disciplinaire fut donc effacée du registre du requérant. 5.

des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins.