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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd76b63637c907b7ad4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[S] [V] et Mme [X] [T], épouse [V], sont sociétaires de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] (Crédit mutuel) et ont souscrit un contrat de banque à distance le 7 mars 2013.
Source officielleciv1
613721a9cd580146773f5cc6
19 mai 1992
19 mai 1992
pavillons la société Coignet, assurée auprès de la société SMABTP ; que l'entrepreneur principal a sous-traité la réalisation des lots "enduits extérieurs" et "couverture" ; que des désordres ayant affecté
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1a42
3 avril 1990
3 avril 1990
; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 4 B paragraphe 4 de la police, "sont exclus de la garantie les dommages subis par les biens fournis par le sociétaire", et qu'en l'espèce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301316
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Le procès-verbal d'assemblée générale (cf ; pièce du demandeur n° 7) mentionne, à sa deuxième résolution : « Affectation du résultat.
Source officielle1re Chambre A
616308045a67331bacec3c99
29 novembre 2011
29 novembre 2011
pas de cause légitime de révocation judiciaire, la preuve n'étant pas rapportée que les comptes ne seraient pas sincères, sur la demande de liquidation de la SCI LES MYOSOTIS, que l'effritement de l'affectio
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10996
6 octobre 2017
6 octobre 2017
sur une liste présentée par le conseil d'administration ; qu'il indique que c'est en sa qualité d'élu des sociétaires qu'il a signé une motion qui faisait état des dérives autoritaires et du manque de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300008
7 janvier 2016
7 janvier 2016
l'origine des désordres, le lien de causalité avec le préjudice financier n'était pas démontrée ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, sans cette faute le bien affecté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100179
27 février 2013
27 février 2013
6 janvier 2011 fait assigner la SCI GROUPE INVESTIMO et la SAS TARBES INDUSTRIES devant le Tribunal de commerce de Tarbes pour voir notamment constater éteint l'objet social et la disparition de l'affectio
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0704JUD004384211
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Similaires à ceux exposés dans l’arrêt Valle Pierimpiè Società Agricola S.p.A. c.
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec3e
16 mars 1981
16 mars 1981
SUISSE, ET QU'AINSI, LA QUALITE D'ACTIONNAIRE NE LEUR AVAIT ETE CONFEREE D'AUTORITE ET A TITRE REVOCABLE QUE PAR LA SEULE VOLONTE DES DEUX GROUPES FINANCIERS, LADITE VOLONTE ETANT EXCLUSIVE DE TOUTE AFFECTIO
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61630e5bda3e3d3066036839
14 février 2012
14 février 2012
societatis de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100637
30 mai 2012
30 mai 2012
. ; que ce contexte ne pouvait en tout état restreindre le droit de ses co-associés de constater la disparition de "l'affectio societatis" et de mettre fin à l'exercice en commun ; qu'il n'est donc pas
Source officielleciv1
613721a9cd580146773f5cc5
19 mai 1992
19 mai 1992
pavillons la société Coignet, assurée auprès de la société SMABTP ; que l'entrepreneur principal a sous-traité la réalisation des lots "enduits extérieurs" et "plomberie" ; que des désordres ayant affecté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00201
7 mars 2018
7 mars 2018
X... a démissionné de celle-ci le 28 décembre 2006 pour créer une société concurrente; que l'arrêt en déduit qu'il n'y avait donc plus d'affectio societatis entre les associés et relève que celui-ci avait
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302095_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
anormalement bas ; - son offre a été dénaturée par le pouvoir adjudicateur en ce qui concerne le sous-critère n° 2.1 dès lors, d'une part, qu'elle avait présenté les moyens humains qui seraient affectés
Source officielle1ère Chambre
69fc2bb6cdc6046d47e36339
5 mai 2026
5 mai 2026
Il s'ensuit que les doléances exprimées par les appelants au sujet du manque de rendement productif de l'installation ne sont pas de nature à affecter la validité et l'exécution du contrat de prêt souscrit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00779
23 octobre 2019
23 octobre 2019
societatis et par la manifestation de la volonté pour chacun de participer aux bénéfices et pertes ; qu'en l'espèce, il est parfaitement établi par les pièces du dossier produit par monsieur T... que
Source officiellecomm
61372149cd580146773f284c
6 mars 1990
6 mars 1990
était gérant salarié, détenait la moitié des parts sociales, pour conclure que cette société présentait un caractère fictif, sans rechercher si ces circonstances étaient révélatrices d'un défaut d'affectio
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110070
24 février 2016
24 février 2016
l'exploitation des fonds de commerce durant l'été, sans relever d'autres éléments de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale, tels l'affectio
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210381
22 juin 2017
22 juin 2017
que le locataire commercial du hangar avait quitté le local ; qu'en revanche, il était acquis qu'une mésentente profonde existait sur le sort de la société qui démontrait en fait la perte de toute affectio
Source officiellePage 22 sur 74