titulaires de l'État et l'article 23 renvoie aux agents non titulaires de l'Etat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que, selon l'accord collectif

: 1° Les secrétaires généraux adjoints des communes de 20 000 à 80 000 habitants" et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires

X... une somme égale à celle qui a été versée au titre de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux agents titulaires de l'institut national des appellations d'origine n'ayant fourni un supplément

Grenoble a décidé de créer, sous la dénomination d'"animateur-formateur", l'un des emplois spécifiques visés par les dispositions ci-dessus rappelées ; qu'il avait défini cet emploi comme celui d'un agent

termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.Il ressort des pièces du dossier que Mme A C, agent

gracieux ; 2°) d'enjoindre à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de prendre un nouvel arrêté tenant compte de la durée de sa carrière d'agent

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance () : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs

d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Draveil a refusé de lui communiquer les délibérations du conseil municipal de la commune de Draveil fixant les régimes indemnitaires applicables aux agents

31 décembre 1984, s'est maintenu dans les lieux après cette date ; qu'eu égard à la nécessité de faire assurer le gardiennage des locaux de service dans des conditions normales et notamment de loger l'agent

Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la note IND n° 26 du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des PTT a déclaré non cumulable la prime spéciale instituée en faveur des agents

X..., l'arrêté du 6 juillet 1987 par lequel le maire a prononcé le licenciement de cet agent pour insuffisance professionnelle ; 2°) rejette la demande présentée par M.

fonctions est inopérant ; Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer l'article 33 du statut susmentionné, relatif aux conditions de cessation des fonctions qui n'est applicable qu'aux agents

d'un poste « hôtesse d'accueil agent d'informations » le bénéfice d'une prime de 4 % linéaire, versée mensuellement à taux plein à chaque agent titulaire d'un poste ; que cette prime est expressément

X..., qui avait été agent non titulaire de l'Etat avant sa nomination dans le corps des maîtres-assistants, le droit d'obtenir la révision rétroactive de sa carrière avec la prise en compte pour son classement

leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° (…) les agents

syndicat CDFT santé sociaux de la Somme a intérêt à agir ; - le décret du 6 février 1991 et l'article 37 de l'arrêté du 8 janvier 2018 méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre les agents

André X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.416-11 du code des communes : "l'agent titulaire dont l'emploi a été supprimé et qui ne

observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., agent

prévus par l'article 58, a violé les articles 48 et 58 de la convention collective ; alors d'autre part, et en tout état de cause, que l'article 48 énumère limitativement les motifs de licenciement des agents

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., ancien agent titulaire de l'Etat, ayant cessé ses fonctions le 16 février 1983, a été admise en 1985 à effectuer un stage dont elle a suivi effectivement