pourra être visité à la diligence du créancier poursuivant et avec le concours requis de la SCP [...] , huissier de justice, qui pourra être, si nécessaire, assistée d'un ou plusieurs professionnels agréés

Attendu que les CHSCT font grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

caisse nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés

cabinets d'architectes, s'appliquent également aux salariés des cabinets des maîtres d'oeuvres en bâtiments, ainsi qu'il ressort de la réponse adressée par la Chambre syndicale nationale des architectes agréés

X... a été agréé le 21 septembre 1990 ; que prétendant qu'un nouveau contrat de travail s'était formé à compter du mois de juin 1990, il a demandé dans le dernier état de la procédure une somme à titre

X..., qui avait ouvert différents comptes auprès de la Banque populaire de Val de France, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 juillet 1992) d'avoir réduit le montant des agios indument prélevés, que

crédit était conclu sept jours après l'acceptation de l'offre par les emprunteurs pour en déduire que la consultation du FICP était tardive, quand il était soutenu que la société Cofidis n'avait pas agréé

toutes les entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie ou inscrites sur la liste des médicaments agréés

Mme [N] fait valoir qu'elle est diplômée en traduction et interprétariat depuis 2015 et membre de l'association danoise des traducteurs et interprètes agréés depuis 2020, date à laquelle elle a créé sa

ordinaire, qui cherche à protéger ses intérêts particuliers mais n'a pas de connaissances juridiques approfondies, une confusion susceptible de lui être préjudiciable ; que la qualité de mandataire agréé

Z... sur deux points : en ce qui concerne les agios sur effets, il considère que la commission fixe d'un montant HT de 20 francs et la TVA sur celle-ci (18,6 % jusqu'au 31 juillet 1995 puis 20 % ensuite

de supports plantés de manière ordonnée sur des concessions considérées sur le domaine public maritime et, de ce fait, ayant vécu sans contact avec le sol, commercialisées à partir d'établissements agréés

contrat de concession à durée déterminée qui la liait pour quatre ans à la Société distribution autos accessoires (SDAA), concessionnaire de ces marques depuis une trentaine d'années, comme de celui d'agréer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agrex, société anonyme, dont le siège

; que celui-ci a alors demandé le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'engagement, rupture abusive de crédit et rupture abusive de contrat, restitution d'agios et de frais perçus indûment

causé un préjudice, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant de son cocontractant, quand bien même il ne l'aurait pas agréé

la loi du 29 juillet 1881, la qualité de partie au procès est limitée dans les conditions énoncées aux articles 47, 48 et 48-1 et en ce qui concerne l'injure à caractère religieux, les associations agréées

fictive derrière laquelle agissait le prévenu ; et que les faux commis par celui-ci sont donc la cause directe du préjudice subi par elle à raison du découvert ainsi maintenu et non récupéré, et des agios

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri spécialités France, société anonyme dont le siège social

toute sous-traitance, faisaient obstacle à la candidature d'un groupement d'intérêt économique et qu'à tout le moins les membres du groupement attributaire auraient dû être agréés ; qu'en s'abstenant