[G] [D] constituait un préjudice indirect non indemnisable au regard de l'accident subi par sa mère, quand elle constatait que ce placement était la conséquence de l'accident et que M.

régional des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 3], 2°/ au receveur des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendereurs à la cassation.

dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le tribunal de grande instance du Mans (1ère chambre), au profit de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

du conseil d'etat le 14 decembre 1973 et tendant a l'ann ulation d'un jugement du 25 juillet 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a ordonne, au profit de l'association climatique d'aide

gracieux ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de FranceAgriMer de procéder au versement de l'aide sollicitée dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros

documents comptables retrouvés dans les locaux de la société Sobefa, que cette dernière et Monique X..., épouse Y..., avaient pratiqué illégalement la profession d'expert-comptable en intervenant directement

Gabriel A tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2003 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects avait prononcé sa radiation des cadres, ainsi que la décision du 18

Dans ces conditions et en 1 'absence de toute autre argumentation, M Alban Y... ne présente aucun élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur ses prétendues

C M, en qualité de victime indirecte, la somme de 12 750 euros, à Mme D M, en qualité de victime indirecte, la somme de 12 750 euros, à Mme T A née M, en qualité de victime indirecte, la somme de 5 950

ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui transmis ; qu'au cours de l'été 1984, M.

de l'axe de verrouillage de l'orientation prévu à cet effet, soit à l'aide de sangles, comme précisé dans la notice d'instruction du fabricant ; qu'il impute ce défaut de bridage à M.

ou indirect avec l'infraction mais dont la valeur correspond au montant du profit généré par l'infraction. 10.

ou indirectement, de la société Far Vini ; qu'au vu du rapport de contrôle de l'Acofa, le directeur de l'Onivins a, par une décision du 23 décembre 2003, prononcé le retrait de la totalité des aides versées

Il résulte des dispositions précitées que, dans le cas où l'aide personnalisée au logement est versée directement au propriétaire du logement dont le bénéficiaire est locataire, cette aide vient en déduction

directement l'importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun ". 4.

participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'une société de gestion d'un

2022 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté son recours hiérarchique.

[S] [U] au titre de l'aggravation ; Dire irrecevable M.