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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 304 résultats pour « allégation qu'une association se livre ou est soupçonnée de se livrer à l'espionnage industriel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
-A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L170 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L188 C II.
Article L229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures prises à cette fin sont déterminés par les dispositions du présent titre et par les dispositions du livre II de la première partie du code des transports et celles du livre
Article 5
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4,
Article L39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 30
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ou de réglementations édictant les mêmes règles en matière
Article R82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61
La commission de propagande livre au chef de l'établissement pénitentiaire les documents de propagande électorale mentionnés à l'article R. 34 et destinés aux électeurs votant par correspondance.
Article R6211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08
Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 42
publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77
La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à : 1° Accroître les connaissances ; 2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ; 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société.
Article 1587
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code.
Article 1735 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
d'une amende égale à : 1° 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B du même livre ou par la personne susceptible
Article L1522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00
Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article L195-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 54
Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41
Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 39
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
Article R195-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 98
Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article L2111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 31
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau.
Article 2492
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 42
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Article 414-29
Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions de FCPR allégé est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces OPCVM
Article 213-1
L'AMF peut suspendre l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé pendant dix jours de négociation consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est contraire aux dispositions
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