AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201431
17 septembre 2009
17 septembre 2009
contradictoires ; que par ailleurs les décisions rendues par la Commission départementale de l'éducation spéciale des Deux-Sèvres également invoquées par les époux X... ont pour objet les demandes d'allocation
Source officiellePage 22 sur 41567
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11179
13 novembre 2019
13 novembre 2019
versement de l'indemnité au titre de la contrevaleur du DIF Attendu que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et attendu que la société FONCIERE HESTIM a versé au pôle emploi l'allocation
Source officielle