contradictoires ; que par ailleurs les décisions rendues par la Commission départementale de l'éducation spéciale des Deux-Sèvres également invoquées par les époux X... ont pour objet les demandes d'allocation

versement de l'indemnité au titre de la contrevaleur du DIF Attendu que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et attendu que la société FONCIERE HESTIM a versé au pôle emploi l'allocation

à ce titre et à lui verser ainsi qu'à M. et Mme [D] des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du

Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4.

ARRÊT DU 11 Septembre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01501 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Vous avez, dès lors, la faculté de bénéficier d'une action de formation financée, en tout ou partie, par le montant de l'allocation de formation correspondant à ces heures acquises, à condition d'en faire

manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile faute de place, il perçoit en revanche l'allocation

Y... partage ses charges avec Mme C... chez qui il vit, et qui perçoit une allocation de formation de reclassement versée par Pôle emploi d'environ 1.356 € nets par mois (cf. le relevé d'avril 2017) ;

[O] (l'allocataire) aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 7 mars au 31 août 2016. 2.

ALORS QUE si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit que l'inexécution d'une promesse de porte-fort se résout par l'allocation de dommages-intérêts en raison de l'impossibilité d'exécution

formé contre cette décision par M.

X...reste taisant sur ses conditions de vie mais précise vivre actuellement avec une allocation de formation de 217 euros. Outre des charges de la vie courante auxquelles M.

d'accueil des demandeurs d'asile et perçoivent l'allocation temporaire d'attente ; qu'ainsi, l'Etat a respecté les dispositions de l'article 13.5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative

son exercice professionnel à la somme de 1 746,07 euros  - rejeté les autres demandes  - condamné la société Cegid aux dépens ; Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel partiel formé

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu au titre de l'allocation aux adultes handicapés, alors : « 1°/ que nul texte n'envisage, pour le service de l'allocation adulte handicapé, que la force

L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière

Cette prestation a un caractère forfaitaire, prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte

la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme

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Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC, dans sa rédaction alors applicable : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective