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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2309395_20260512
12 mai 2026
journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le
civ2
613720f3cd580146773efbf1
18 octobre 1989
qu'en omettant d'intégrer dans l'évaluation des incapacités temporaires totale et partielle les indemnités journalières servies par l'organisme social et en l'évaluant de ce chef à une somme inférieure
ECLI:FR:CCASS:2014:C201897
18 décembre 2014
X... fait grief à l'arrêt de réduire à une certaine somme sa demande d'indemnisation au titre de la tierce personne temporaire, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité allouée au titre de
soc
6137235bcd58014677408b32
25 novembre 1999
d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et
6137235bcd58014677408b33
d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien
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