PIÈCES NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'AGRÉMENT AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009 1° Note de présentation de la société :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972.

Le dossier prévu à l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes doit comporter les pièces suivantes :

Article 11

—

Les dossiers et pièces comptables des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés et les livres comptables de l'étude sont conservés pendant cinq ans.

Article 11

—

L'examen professionnel consiste en une épreuve d'entretien, à partir d'un dossier dont le contenu est précisé à l'annexe 3 du présent décret. Lors de son inscription, chaque candidat constitue et joint le dossier précité.

Article Annexe

—

MODULE 5 : RAPPORTS D'ÉTUDES CLINIQUES Le plan général du module 5 se présente comme suit : Table des matières des rapports d'études cliniques Rapports d'études de biodisponibilité.

Article 1

—

Il est institué une commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives

LEGIARTI000025751345

—

Option "analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques " LEGTPA de Sainte-Livrade-sur-Lot, public, région Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.

Article L6225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

Code des transports

à l'article L. 6225-7 se révèlent positives ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses

Article L3711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56

Code de la santé publique

, de la décision de renvoi devant la juridiction de jugement, de la décision de condamnation ainsi que des rapports des expertises qu'il a ordonnées en cours d'exécution de la peine.

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi

Article 8

—

Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux concours internes, ainsi qu'aux examens et concours professionnels prévus aux articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique, joignent à leur dossier d'inscription un

Article R272-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 272-50.

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 02 > 01

Code des juridictions financières

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 241-6.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85

Code des juridictions financières

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 141-6.

Article R262-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 262-52.

Article R262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles

Article R272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

. - L'institut notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande mentionnée au I : 1° Soit, lorsque le dossier est complet, la réception du dossier complet ; 2° Soit, lorsque le dossier est incomplet, la réception du dossier

Article R5139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

LEGIARTI000049920685

—

technique : -Réaliser un dossier présentant le projet et le suivi de l'exécution ; 3.

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