Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article R272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article R262-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Article R114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le membre le plus ancien dans la plus haute dignité ou dans le grade le plus élevé supplée le grand chancelier en cas d'absence ou d'empêchement.

Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 242-4 déposent leur demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Pour le bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3, le demandeur justifie de la régularité de son séjour et atteste qu'il vit seul.

Article R6352-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation.

Article 7

—

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce

Article 2

—

Article 3

—

Article 1

—

pour la fabrication fermière, et de 48 heures après la traite la plus ancienne en fabrication non fermière.

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux :

Article L192-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Dans ce cas il inscrit sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué mineur de fond les motifs du retard apporté à la descente du délégué.

Article D253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.

Article R222-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

Dans chaque région académique un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à

Article 21

—

Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 31 de la loi susvisée du 25 juillet 1994, les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Article 1

—

La liste des nécropoles nationales dont les sépultures sont entretenues à perpétuité aux frais de l'Etat par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre est portée dans l'annexe I (non reproduite) jointe au présent arrêté.

Page 22 · 8 458 résultats

← Précédent Suivant →