où les juges statuent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la demande d'annulation du contrat de vente de l'immeuble détruit « fondée par la violation du droit de préemption du locataire, qui

Sur la demande d'annulation de la convention de forfait et la demande d'heures supplémentaires Pour infirmation du jugement déféré, Mme [S] demande à la cour de déclarer nulle la convention de forfait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 18 mars 2025, M. [C] interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

un registre, émargé par l'intéressé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que M.

Aux termes de ses conclusions parvenues le 3 février 2020 et développées oralement, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, Mme [W] [C] demande à la cour de : - annuler

Hector, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 novembre 2004 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols et complicité d'escroqueries, a

G... a vendu à M. et Mme N... un immeuble moyennant le versement d'une rente viagère ; que, par arrêt devenu irrévocable du 27 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la vente pour défaut

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

Mme [M] [Q] veuve [L] a interjeté appel du jugement le 8 février 2024 et a demandé l'infirmation et/ou l'annulation de la décision en ce qu'elle a déclaré le testament valide, en ce qu'elle a rejeté sa

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

[F] aux fins d'annulation de la cote D 426 subséquemment à l'annulation d'actes de la procédure par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit

de le faire, l'arrêt a commis un excès de pouvoir et violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que si l'annulation d'un jugement entraîne dévolution pour le tout devant la cour d'appel

d'appel a ouvertement méconnu les dispositions de la NGAP et la jurisprudence précitée de la Cour de cassation pourtant expressément invoquée par la partie civile à l'appui de ses conclusions d'appel

II) Sur la demande subsidiaire d'infirmation du jugement déféré à la cour M.

du jugement statuant sur l'incident ; Attendu que pour annuler la publicité affichée en vue de l'audience d'adjudication du 9 mars 2017, la cour d'appel retient que M. et Mme W... qui sollicitent l'infirmation

[L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Marianne FOUR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 14 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Annie Cautres, conseillère) PRUD'HOMMES N° RG 18/04642

devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

La Cour d'appel a infirmé la décision de première instance. Cette infirmation signifie que la Cour a annulé le jugement du Conseil de Prud'hommes et a statué différemment sur le fond du litige.