qu'à la date où la requête a été signifiée à [S] [M] [O], le 16 décembre 2004, il n'avait pas initié la procédure au Cameroun qui ne l'a été que le 28 décembre suivant ; qu'elle avance que la requête déposée

contesté que le demandeur a contacté son vendeur courant octobre 2015, en invoquant une impossibilité d'utilisation du véhicule ; qu'il ressort de la facture de la SARL Sordello que le véhicule a été déposé

1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que s'ils disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier que des conclusions ou des pièces ont été déposées

versées aux débats par la société MONTREUIL OFFSET, concernant des boîtiers pour des disquettes carrées ou des cassettes rectangulaires – à savoir l'antériorité X..., le document FUJI n° 61 100 791 (ou

JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00301 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB4H N° MINUTE 24/00172 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 EN DEMANDE URSSAF ILE-DE-FRANCE Recouvrement antériorité

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la nullité des revendications 1 et 7 du brevet n° 9107639 déposé le 20 juin 1991 et détenu par la société SYRDREC

l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2013), que la société Hachette Filipacchi presse (la société HFP) est titulaire des marques françaises verbales « Match » n° 1 419 920 et « Paris-Match » n° 1 459 968, déposées

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1993), que la société ST Dupont, se prévalant de deux modèles de briquet déposés

Elle a déposé le 16 mars 1984 sous le numéro 841170 un modèle de cintre vendu sous la référence "20", la société LAGUELLE exposant que ce modèle présentait lors de son dépôt en 1984 un aspect d'ensemble

ou de priorité du brevet de base, de déduire directement et sans équivoque du fascicule de brevet tel que déposé, en se fondant sur ses connaissances générales dans le domaine considéré à la date du dépôt

ETANT " COMPLEMENTAIRES " DE CEUX VISES DANS LE DEPOT DE LA MARQUE DE LA SOCIETE Y... BOUTIQUE ET, D'AUTRE PART, QUE POUR LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES VISES DANS LE DEPOT EFFECTUE PAR M.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Office dépôt

la société 6ème Sens, * Tour Eiffel sculptée à l'intérieur d'un bloc de cristal ou de verre, enregistré sous le n° 01 3494 publié sous le n° 635003 déposé le 31 août 2001 déposé par monsieur [I] [X

avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986) les époux Y..., titulaires du brevet d'invention déposé

L'expert commis a déposé son rapport le 22 avril 2021.

LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DES RESSEMBLANCES MATERIELLES ENTRE LES DIFFERENTS BIJOUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'AGISSANT DE MODELES DE BIJOUX NON DEPOSES

QU'IL S'AGIT NON D'UNE COMBINAISON, MAIS D'UNE JUXTAPOSITION DE MOYENS CONNUS QUI NE CONCOURENT PAS A UN RESULTAT D'ENSEMBLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A OPPOSER A LA STRUCTURE DECRITE UNE ANTERIORITE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1980) QUE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N°1 288 390 DEPOSE LE 14 AVRIL 1961 SOUS LE BENEFICE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N°1584770 DEPOSE LE 12 JUILLET 1968 ET AYANT POUR OBJET DES PERFECTIONNEMENTS

Par conclusions en date du 8 septembre 2008 déposées au greffe de la Cour le 11 septembre 2008, elle a déclaré se désister de son appel.