construction et utilisaient pour ce faire un échafaudage composé d'une plate-forme mobile solidaire d'un mât central, sont tombés d'une hauteur de quatorze mètres à la suite de l'effondrement de l'appareil

deux actes notariés du 9 juin 1989, la société à responsabilité limitée Radio-Cévennes a vendu, d'une part à la société RCD Pontier son activité de dépannage, de réparation et de service après-vente d'appareils

Les sociétés A2A et autres sont des commerçants indépendants concessionnaires de la société Xerox, liées à elle par un contrat de concession et par un contrat par lequel la maintenance des appareils est

Un boîtier OC 702, développé par cette société, peut y être intégré pour servir d'interface entre ce boîtier maître et un appareil de guidage par satellites (GPS). 3.

l'absence de production du carnet métrologique, alors qu'il appartenait au juge de rechercher le nom de l'organisme homologateur, les éléments d'homologation ainsi que la durée de mise en service de l'appareil

établi par son homologation et sa vérification sans qu'il soit nécessaire de joindre à la procédure le carnet de métrologie, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le certificat d'examen de l'appareil

"et aux motifs encore qu'Elisabeth Y..., tout en reconnaissant les coups de feu, explique qu'elle a agi en légitime défense, dès lors que son voisin s'est introduit chez elle, lui a arraché son appareil

conclu à la limitation des droits à indemnisation en relevant le défaut de port de ceinture de sécurité ; or compte tenu de l'état du véhicule R4 après l'accident, photographié par les enquêteurs, il n'apparaît

et circonstancié pris de l'intérêt général, le régime déclaratif systématique, acte par acte et patient par patient, imposé en France par le décret susvisé aux seules sages-femmes communautaires, apparaît

Lory de X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) que, conformément à l'article 1998 du Code civil, dans le cas où le mandant est tenu, par l'effet de l'apparence

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de Clou ; "aux motifs que, "la détention de Jean X... apparaît

n'appartient qu'au seul preneur que ladite intervention a pour objet de protéger ; qu'ainsi, en permettant aux bailleurs d'exercer l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que l'apparence

; que la circonstance que cette mention soit rédigée avec les mêmes caractères que le reste du reçu ne suffit pas à exclure qu'elle ait été très apparente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

X... pendant plus de treize ans était insuffisante pour créer l'apparence d'un contrat de travail dès lors qu'ils émanaient du cabinet Fiducial sur la base d'un contrat signé par M.

et, si elle a fait le choix, pour le confort des patients, de prescrire un appareillage adapté habituellement aux pathologies relevant du forfait 6, elle restait néanmoins tenue de faire apparaître que

est intervenu en janvier 1999, soit sept ans après l'acquisition de l'appareil, lequel détruit dans un accident avait été entretenu durant plusieurs mois par une société monégasque qui en avait changé

convention et de l'article R. 155 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de mentions du procès-verbal d'infraction relatives à des essais préalables de l'appareil

les caractéristiques aérodynamiques de l'avion avaient contribué à la réalisation de l'accident ; 2 / qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le système anémobarométrique de l'appareil