Codes de loi français

Article 6

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisé sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après : ECHELONS DANS LE GRADE ECHELONS DANS L'EMPLOI Dans la limite exigée par le présent

Article 11-3

Le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage égal à 20 % de l'effectif du corps des administrateurs de la ville de Paris considéré au 31 décembre

Article 17

de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un traitement au moins égal.

Article R224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Lorsqu'à la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant

Article R224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

dérogation à l'article R. 352-8, l'entretien individuel de la personne détenue avec un aumônier ne peut avoir lieu que dans un local prévu à cet effet ou dans un parloir, lequel peut, à la demande de la personne détenue, être équipé d'un dispositif de séparation

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 04

Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition du président ou directeur général de l'établissement, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps

Article Annexe 36

Limite des parcelles 5540 AE 72, 5540 AE 70, 5540 AE 90 exclues jusqu'à la rue de Gironis. Rue de Gironis jusqu'à la parcelle 5540 AS 124 incluse. Limite de la parcelle 5540 AS 124 jusqu'à la limite nord et est de la parcelle 5540 AP 32.

Article 1

des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal, d'officiers principaux ou de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes inscrits au tableau d'avancement et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes.

Article R*135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Les membres du Conseil d'Etat qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps, le cadre d'emplois ou, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi, l'emploi de détachement, dans

Article R*444-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99

Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes.

Article 1

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant

Article L111-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

I. ― Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau

Article L111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau

Article 60

réservés aux fonctionnaires de l'IFSTTAR peuvent pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.

Article 10

des agents de protection des réfugiés et apatrides et dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides conformément au tableau de correspondance ci-après : CORPS ET GRADES D'ORIGINE CORPS ET GRADES D'ACCUEIL Agent administratif

Article 64

I. - Dans la limite de 5 % des recrutements dans le corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, des concours d'accès direct au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de 1re classe peuvent être ouverts aux candidats

Article D112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées : – lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article D. 112-6 ; – lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les

Article 5

nommés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel : 1° Les commandants de police justifiant de deux ans d'ancienneté dans leur grade et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ; 2° Les commandants divisionnaires ; 3° Dans la limite

Article 7

Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse recrutés par voie de liste d'aptitude sont, après un stage probatoire d'une année, soit titularisés, soit replacés dans leur corps d'origine.

Article R621-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences