a exactement déclaré l'appel-nullité recevable, aucune disposition ne pouvant interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision rendue en violation du

de Versailles sur « l'appel-nullité » formé par la SAS PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (12 avril 2022, enregistré le 13 avril 2022, référencé n°22 02782, n° RG 22/02602).

concurrence de 171 977 euros ; que, par jugement du 18 janvier 2007, le tribunal a rejeté le recours formé par le débiteur ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la société Financière Médicis à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 mai 2012 ; AUX

X..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan de cession, a formé appel-nullité ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'administrateur et commissaire à l'exécution du plan conteste

Rappelant que les appelants sont des repreneurs évincés, elle affirme que leur appel-nullité est irrecevable en application des dispositions combinées des articles L661-6 du code de commerce et 4 et 31

cassation de l'arrêt du 8 mars 2007 de la cour d'appel de Versailles et qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé à l'encontre du jugement du 27 janvier 2006 du tribunal de grande instance de Nanterre

tout acte juridique intervenu entre SFR client et Aquitel tendant à la cession des éléments matériels et humains de Chasseneuil du Poitou " et " les statuts de la SAS Aquitel " ; qu'à l'appui de son appel-nullité

: que l'appel est irrecevable ; qu'en second lieu, le recours en annulation en application des articles 1491 et suivants du code de procédure civile étant ouvert contre la sentence, l'appel nullité, qui

cette tierce opposition irrecevable ; Attendu que les sociétés Prodim et CSF font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité, interjeté par deux candidats repreneurs, ayant présenté

Par déclaration enregistré au greffe de la chambre sociale section B en date du 8 février 2019, Mme [Z] [J] a relevé appel nullité du jugement.

Par déclaration enregistré au greffe de la chambre sociale section B en date du 8 février 2019, Mme [R] [V] a relevé appel nullité du jugement.

Par déclaration enregistré au greffe de la chambre sociale section B en date du 8 février 2019, Mme [G] [W] a relevé appel nullité du jugement.

Par déclaration enregistré au greffe de la chambre sociale section B en date du 8 février 2019, Mme [N] [S] a relevé appel nullité du jugement.

L'appel-nullité ouvert en cas d'excès de pouvoir n'est pas une voie de recours autonome.

du crédit-bailleur, qualifié par celui-ci d'appel-nullité, l'arrêt retient que les griefs formulés à l'encontre du jugement ne relèvent pas de l'excès de pouvoir, en ce qu'ils visent une application erronée

droit à la demande du liquidateur et autorisé leur vente aux enchères publiques ; que le tribunal a confirmé cette décision par jugement du 7 février 2007 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel-nullité

le CDE ne rapportait pas la preuve que la tardiveté de sa déclaration n'était pas due à son fait et confirmé l'ordonnance ; Attendu que la CDE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité