Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 109 résultats pour « appel principal formé par lettre simple »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 109 résultats pour « appel principal formé par lettre simple »
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EXTRAIT
Article 18
Un pari simple consiste à désigner un lévrier choisi parmi les lévriers engagés dans une épreuve.
Article 5
Il est saisi par requête remise ou formée au greffe, qui indique le nom et l'adresse du requérant ainsi que l'objet du recours.
Article 61
Chacun des bordereaux commence obligatoirement par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : " INSCRIPTION AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE EN RENOUVELLEMENT DE... ".
Article 2
L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse délivre aux éducateurs stagiaires une formation initiale visant à les préparer aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer dans les établissements et services de la direction de la protection
Article R6523-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76
-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation accompagnée des éléments de nature
Article L212-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles L. 212-84 et L. 212-85. S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article L. 212-81 sont applicables.
Article 12
Le ministre de l'intérieur définit les conditions générales de la formation des candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique appelés à assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement
Article R111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
LEGIARTI000027606372
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606278
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606220
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606181
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606150
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606488
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Article R412-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la forme d'une lettre
Article R214-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article R. 214-138. L'avis et la lettre de convocation rappellent la date de la première assemblée.
Article L511-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26
La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises
Article 177
Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.
Article R3411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62
L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
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