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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88836

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88615

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88616

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88618

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10477

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

déclarées avant retraitement par le logiciel de gestion, pour dire que des heures supplémentaires restaient dues au salarié, sans rechercher si l'écart constaté ne correspondait pas à la stricte application

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226b03de91be2e9f7ead7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture MOTIFS La demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée En application

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5e01ea63a4426b1046

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Ce groupe et ce niveau ont été choisis et appliqués par la société France Télévisions à effet au 1er janvier 2013 lors de la mise en application de l'accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd5fd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

au titre de contrepartie financière ; A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER la société PMS médicalisation à verser à Monsieur [J] la somme de 4 878,95 euros au titre de contrepartie financière, en application

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06462ec9659a9eb0c64e

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Le 9 avril 2014, la caisse a notifié un indu de 17860,05 euros, à la société MPR, en sa qualité d'employeur subrogé dans les droits de son salarié par application d'un accord d'entreprise conclu le 21

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00444

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

du 29 novembre 2002, avaient fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10520

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité d'entreprise Hôtel Shératon-Roissy aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01377

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

X... ; que toutefois l'application de la durée légale du travail n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord d'entreprise, lequel n'a pour objet que de mettre en place un aménagement d'un temps légal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02033

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

de l'article L.1251-40 du Code du travail le salarié d'une entreprise de travail temporaire ne peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b75

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 24 novembre 2020, Mme [N] a sollicité auprès de l'association le paiement de la prime de reclassement externe, en application de l'accord d'entreprise du 3 décembre 2019, faisant valoir avoir trouvé

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e9c2dca68a230692ee5e

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

SUR CE : Il est constant que la SA ESCOTA octroyait, en application de l'accord d'entreprise n° 61 du 13 décembre 1995 auquel s'est substitué l'accord n° 104 du 29 février 2008, aux salariés retraités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00746

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule la demande individuelle et personnelle sera examinée : que la demande de madame Y..., qui argue de la discrimination dont elle a été victime en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00748

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule la demande individuelle et personnelle sera examinée : que la demande de madame Y..., qui argue de la discrimination dont elle a été victime en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb76ecece1704f57478b3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il sera relevé, à titre liminaire, que le plan TransForm 2015 résulte d'un accord conclu le 6 juillet 2012 (pièce 5 de l'intimé), qui est d'application générale dans l'entreprise (article champ d'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb76fcece1704f57478b5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il sera relevé, à titre liminaire, que le plan TransForm 2015 résulte d'un accord conclu le 6 juillet 2012 (pièce 5 de l'intimé), qui est d'application générale dans l'entreprise (article champ d'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb774cece1704f57478bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

AIR FRANCE [Adresse 2]) [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle

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