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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88836
9 juin 2006
desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application
6253c975bd3db21cbdd88615
6253c975bd3db21cbdd88616
6253c975bd3db21cbdd88618
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10477
24 juin 2020
déclarées avant retraitement par le logiciel de gestion, pour dire que des heures supplémentaires restaient dues au salarié, sans rechercher si l'écart constaté ne correspondait pas à la stricte application
Sociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead7
8 juillet 2022
du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture MOTIFS La demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée En application
4eme Chambre Section 2
5fd90b5e01ea63a4426b1046
26 juin 2020
Ce groupe et ce niveau ont été choisis et appliqués par la société France Télévisions à effet au 1er janvier 2013 lors de la mise en application de l'accord d'entreprise.
Chambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5fd
17 octobre 2025
au titre de contrepartie financière ; A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER la société PMS médicalisation à verser à Monsieur [J] la somme de 4 878,95 euros au titre de contrepartie financière, en application
Chambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
Le 9 avril 2014, la caisse a notifié un indu de 17860,05 euros, à la société MPR, en sa qualité d'employeur subrogé dans les droits de son salarié par application d'un accord d'entreprise conclu le 21
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00444
21 mars 2018
du 29 novembre 2002, avaient fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10520
1 juillet 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité d'entreprise Hôtel Shératon-Roissy aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01377
8 juin 2011
X... ; que toutefois l'application de la durée légale du travail n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord d'entreprise, lequel n'a pour objet que de mettre en place un aménagement d'un temps légal
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02033
13 octobre 2011
de l'article L.1251-40 du Code du travail le salarié d'une entreprise de travail temporaire ne peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8661a2a1858e05800b75
23 octobre 2024
Le 24 novembre 2020, Mme [N] a sollicité auprès de l'association le paiement de la prime de reclassement externe, en application de l'accord d'entreprise du 3 décembre 2019, faisant valoir avoir trouvé
17e Chambre B
6031e9c2dca68a230692ee5e
7 juin 2018
SUR CE : Il est constant que la SA ESCOTA octroyait, en application de l'accord d'entreprise n° 61 du 13 décembre 1995 auquel s'est substitué l'accord n° 104 du 29 février 2008, aux salariés retraités
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00746
5 mai 2017
en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule la demande individuelle et personnelle sera examinée : que la demande de madame Y..., qui argue de la discrimination dont elle a été victime en application
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00748
Pôle 6 - Chambre 10
642fb76ecece1704f57478b3
6 avril 2023
Il sera relevé, à titre liminaire, que le plan TransForm 2015 résulte d'un accord conclu le 6 juillet 2012 (pièce 5 de l'intimé), qui est d'application générale dans l'entreprise (article champ d'application
642fb76fcece1704f57478b5
642fb774cece1704f57478bb
AIR FRANCE [Adresse 2]) [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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