Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

payés mais non utilisés, tickets de tramway non achetés, note de restaurant falsifiée, frais de transport indus) ; - ne pas avoir remis la facture d'hôtel qui aurait fait mention de petits déjeuners

Gré et Cie a vendu à la communauté urbaine de Bordeaux trois parcelles nécessaires à la réalisation de travaux d'extension d'une ligne de tramway, qui avaient été préalablement déclarés d'utilité publique

d'AIX-EN-PROVENCE, assisté et plaidant par Me Guillaume D..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

Peretti, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

. ; que cette perte ne peut être compensée sur les lieux, de telle sorte qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'Expropriation qui prévoit la réparation intégrale du préjudice direct, matériel

TRAMAR 27 quai Casimir Delavigne BP 1095 76062 LE HAVRE représentée par Me Dominique DUBOSC, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

. *][**][**] Au cours de l'année 1995, la Communauté Urbaine de la Métropole de LILLE a souhaité étendre son réseau de tramways, dont l'exploitation est assurée par la société TRANSPOLE ; dans le cadre

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Trama et de la société Generali IARD ; condamne la société Trama à payer à la société Aig Europe limited la

Ce rapport informait les élus des raisons de la création de ce nouveau marché, de son caractère temporaire, mentionnait expressément l'appel à candidatures lancé en application de l'art.

Dans le cadre du marché du tramway T9 [Localité 7]-[Localité 6]ville, la société SECTEUR, sous-traitant de premier rang de la société Les Paveurs de [Localité 5], entrepreneur principal, a partiellement

libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application

métropolitains (RTM) en tant que chef d’équipe de vérificateurs depuis 2013 – a été victime d'un accident de travail dans les circonstances suivantes : « Se trouvait en mission de contrôle à bord d’une rame de tramway

RIVERAINS DES QUARTIERS PAVILLONNAIRES DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway

l'intérieur du magasin avaient fait l'objet d'un nettoyage ; que le transfert par le preneur de son activité commerciale dans son autre établissement a pu être momentanément justifié par la réalisation du tramway

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne du tramway

accusé réception de son recours administratif préalable le 8 octobre 2024 ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche pour un poste de conducteur de tramway

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que dans le cadre du service de transport par tramway sur pneumatiques et sur voie réservée, le syndicat mixte des transports

Thélor Tramma, demeurant centre hospitalier de Becheville, 78130 Les Mureaux, représenté par Mme Emmanuelle Tramma, administratrice légale de la tutelle de M.

conseil général ; le DEPARTEMENT DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application