AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200016_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendue de ses fonctions à compter du 12 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officiellePage 22 sur 613
1ère Chambre
DTA_2200106_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy l'a suspendue de ses fonctions à compter du 29 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle