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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200016_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendue de ses fonctions à compter du 12 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200106_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy l'a suspendue de ses fonctions à compter du 29 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100319

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

C'est donc par une juste application des articles 1,2 et 3 de la Loi de sécurisation que le tribunal a estimé en l'espèce que les conditions d'application de l'article 1 étaient réunies dès lors qu'aucune

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f75d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

similaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00890

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

déterminée postérieurement à l'expiration du brevet de base peut s'opposer à la commercialisation d'un autre médicament qui aurait cette indication ; qu'en affirmant au contraire qu'il importait peu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10240

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de rémunération 205 en 2000, employé administratif principal 1er échelon indice de rémunération 218 en 2002, employée administratif principal 2ême échelon indice de rémunération 226 en 2006, bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8dc

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

* Sur la liquidation du régime matrimonial En application de l'article 267 du code civil, il convient d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103514

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

; l’on ne saurait en l’espèce reprocher au requérant de ne pas avoir agi avec la prudence ou la diligence nécessaire ou d’avoir commis une erreur qui lui serait imputable, d’autant qu’il suivait l’indication

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'exemplaire vierge du regroupement de crédits dont les mentions sont exactement similaires au contrat de crédit litigieux constitue un indice suffisant à corroborer la mention signée par Mme [T] selon

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300076_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00259

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Si, en application du troisième, sont taxées d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Toutefois, cette réponse ministérielle ne révèle aucune interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application par le présent arrêt.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16308b9f94e984650bdb5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200196_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200334_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200298_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202539_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b70e

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

DE L'EXTRAIT SEC A 100° C, IL LUI PARAIT INOPPORTUN D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE QUI NE POURRAIT ABOUTIR QU'A DES RESULTATS COMPARABLES A CEUX QUI ONT ETE OBTENUS DANS CES AFFAIRES SIMILAIRES

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bd3

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

, et ne peut subir aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise ; qu'en application de ces dispositions, l'employeur ne peut modifier les éléments essentiels du contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42ab9066fd7c90fc2541

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'exemplaire vierge du contrat de crédit dont les mentions sont exactement similaires au contrat de crédit litigieux, produit par la banque, constitue un indice suffisant à corroborer la mention signée

Source officielle