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139 754 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02361

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de primes de fin d'année emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681efcdc6046d47116396

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'août 2025, - rejeté l'injonction de paiement des indemnités futures liées à la clause de non-concurrence et de remise de bulletins de salaire futurs, - dit qu'il n'y a pas lieu à application d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100857

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Déc., n° 2010-605 DC) ou faire application de dispositions conventionnelles ; que sauf à procéder à un contrôle indirect de constitutionnalité des traités, le juge ordinaire ne peut se prévaloir de l'autorité

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e138

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentéec/Lorenzo X

61372611cd58014677422b6f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

d'application de l'Accord de Schengen au chapitre I relatif à la "coopération policière", les dispositions de l'article 40 ne régissent que la coopération des polices des Etats-membres entre elles en

Source officielle
CC

cr

Paris, a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... ; "aux motifs propres et adoptés déjà cités ; "1°) alors que la déclaration de non-conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 706-153 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00192

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

individuelles de forfait annuel en jours de cadre autonome, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces conventions de forfait ne se trouvaient pas privées d'effet en raison du non-respect

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59896

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2005), rendu sur renvoi après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01186

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Suivant avenant du 1er décembre 2011, le salarié, promu au poste de directeur-adjoint commerce, a été soumis à une convention de forfait en jours. 2. Le 12 février 2019, il a démissionné. 3.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00046

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[L] au cours de la procédure en qualité de victime, la cour d'appel a manifestement violé les droits de la défense ; que sa décision encourt la censure, en application des articles 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Les sociétés Eurotab font grief à l'arrêt de dire caduque la clause de non-concurrence du 1er août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 alors que « l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

conforme des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles en matière de droit du travail, de sécurité des biens et des personnes, [et de] gestion financière et comptable », les directeurs d'établissement

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b50

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf93

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

selon les modalités précisées conventionnellement ; qu'en l'espèce, l'article 7-4 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire dispose expressément que

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427778

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042decdc6046d47ccd1a1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

au greffe le 27 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Avril 2026, par Madame

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01004

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

ces sommes dans les conditions et limites légales et réglementaires et de fixer au passif de la procédure collective de la société une somme allouée au salarié en application des dispositions de l'article

Source officielle

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