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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02361
14 décembre 2016
au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de primes de fin d'année emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1681efcdc6046d47116396
26 mai 2026
d'août 2025, - rejeté l'injonction de paiement des indemnités futures liées à la clause de non-concurrence et de remise de bulletins de salaire futurs, - dit qu'il n'y a pas lieu à application d'une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100857
6 juillet 2016
Déc., n° 2010-605 DC) ou faire application de dispositions conventionnelles ; que sauf à procéder à un contrôle indirect de constitutionnalité des traités, le juge ordinaire ne peut se prévaloir de l'autorité
cr
6137257acd5801467741e138
15 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentéec/Lorenzo X
61372611cd58014677422b6f
30 novembre 1999
d'application de l'Accord de Schengen au chapitre I relatif à la "coopération policière", les dispositions de l'article 40 ne régissent que la coopération des polices des Etats-membres entre elles en
Paris, a déposé plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288
13 juin 2018
X... ; "aux motifs propres et adoptés déjà cités ; "1°) alors que la déclaration de non-conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 706-153 du code de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00192
7 février 2018
individuelles de forfait annuel en jours de cadre autonome, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces conventions de forfait ne se trouvaient pas privées d'effet en raison du non-respect
comm
6079d3b39ba5988459c59896
16 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2005), rendu sur renvoi après
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01186
20 novembre 2024
Suivant avenant du 1er décembre 2011, le salarié, promu au poste de directeur-adjoint commerce, a été soumis à une convention de forfait en jours. 2. Le 12 février 2019, il a démissionné. 3.
61372647cd5801467742457a
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00046
12 janvier 2022
[L] au cours de la procédure en qualité de victime, la cour d'appel a manifestement violé les droits de la défense ; que sa décision encourt la censure, en application des articles 6 de la Convention européenne
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583
14 octobre 2020
Les sociétés Eurotab font grief à l'arrêt de dire caduque la clause de non-concurrence du 1er août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 alors que « l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701
11 décembre 2019
conforme des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles en matière de droit du travail, de sécurité des biens et des personnes, [et de] gestion financière et comptable », les directeurs d'établissement
61372694cd58014677426b50
14 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
61372285cd580146773fdf93
5 octobre 1995
selon les modalités précisées conventionnellement ; qu'en l'espèce, l'article 7-4 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire dispose expressément que
613726a8cd58014677427778
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
édure suiviec/M. Michel X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542
28 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
1ère Chambre
69f042decdc6046d47ccd1a1
27 avril 2026
au greffe le 27 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Avril 2026, par Madame
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01004
22 septembre 2021
ces sommes dans les conditions et limites légales et réglementaires et de fixer au passif de la procédure collective de la société une somme allouée au salarié en application des dispositions de l'article
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