ATTAQUE D'AVOIR, SUR APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DEVANT LEQUEL AUCUNE CONTESTATION DE COMPETENCE N'AVAIT ETE SOULEVEE, DECIDE, A LA REQUETE DU BAILLEUR, QUE LE BAIL NE RELEVAIT PAS DU STATUT

ONT, CHACUN POUR SA PART, DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE LUI DECLARANT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE EN RAISON DE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES

du fermage, la superficie prise en compte est celle applicable au jour où la location a été consentie ou à la date du renouvellement ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant

promotion de la salle à l'extérieur constituait l'une des obligations du bailleur, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, violant derechef l'article 1134 du Code civil ; 3/ que pour écarter l'application

chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 95 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que l'inscription du locataire au registre du commerce constitue une condition de l'application

COMME NOTAIRE A PAIMBOEUF LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SUR LES NOTAIRES ; VU LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 POUR L'APPLICATION

l'importance de son travail mais n'établissent pas l'état de subordination juridique ; Attendu cependant, d'une part, que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application

moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application

N'AVAIT PAS A JUSTIFIER QUE LA DENONCIATION DE L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1975 S'ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE DEROGATION AUX CONDITIONS D'ADHESION ET QUE, PAR CE MOTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION

de "contrat d'agent commercial non exclusif" ; qu'une telle qualification imposait l'application entre les parties du statut légal de la loi du 25 juin 1991 ; qu'en décidant cependant qu'il y avait lieu

dispose que le réglement intérieur détermine les conditions d'application des statuts qu'il en résulte que ce réglement intérieur ne peut modifier les dispositions des statuts, et, par suite, ne peut

1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM, QUI AVAIT OUVERT SON MAGASIN DE FOURRURES UN CERTAIN NOMBRE DE DIMANCHES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT

attaqué (Versailles, 4 juin 1992), que la société Val d'Oise Vacances, locataire de deux terrains appartenant à Mme X..., s'est maintenue dans les lieux après l'expiration du bail, en invoquant le statut

du fermage n'a eu pour but que de confirmer le caractère de bail rural d'une telle location ; qu'en refusant d'appliquer ce statut à une location antérieure au 1er août 1984, l'arrêt attaqué a violé les

d'occupation était d'un montant dérisoire ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les parties étaient liées par une convention d'occupation précaire, exclusive de l'application

des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du

de Castres ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société Umodis, l'arrêt énonce que tant le contrat du 1er avril 1985 que l'avenant du 23 avril 2000 font expressément référence au statut

documents du dossier, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale ; alors, d'autre part, qu'en soumettant l'allocation d'une pension d'invalidité à la constatation d'une incapacité totale par application