1994) d'avoir dit que sa mise à la retraite était régulière, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d'un salarié dont l'employeur a maintenu

société Participation foncière I, a donné congé à cette dernière pour le 22 mai 2002, date d'expiration de la première période triennale ; que la société Hermes ayant demandé l'autorisation de se maintenir

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00682 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4GJ N° de Minute

en rétention ; que le Préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation de cette dernière mesure en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu

de la loi Aubry I du 13 juin 1998 qui prévoyait le maintien du salaire précédemment versé pour un horaire de 39 heures malgré le passage aux 35 heures et le paiement d'heures supplémentaires au-delà de

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa

[P], et les représentants syndicaux FO et CFE CGC (pièce 3, salarié), intitulé « Conditions d'embauche du personnel Sodie » prévoyant « un maintien de l'application des accords Y pour le personnel concerné

En application de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, maintenus en vigueur dans

MAINTIENT Monsieur [S] [W], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [R] [Y] Juge Commissaire Suppléant. NOMME Maître [M] [F], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Selon le second, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.

, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.

de salaires et de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance STATUANT À NOUVEAU, REJETONS la requête du préfet, DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien en zone d'attente de M.

Z... se serait abusivement maintenu dans la SCP notariale, tout en relevant qu'il n'avait pas abusé de son droit d'ester en justice aux fins de voir juger qu'il était en droit de se maintenir dans la société

susvisé ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenue qu'au 1er avril 2000, l'association a maintenu

leur volonté commune, la prestation essentielle du contrat ; que la Société Orelio a établi que la prestation essentielle, telle que définie lors de la renégociation du contrat en 1992, pouvait être maintenue