CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 JUIN ET LE 4 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, APRES

à la cessation du contrat de représentation; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la commande litigieuse, passée par la centrale EDF à la société après la cessation de l'activité

correctionnels de la cour d'appel de Toulouse était composée de : M.

N..., qui n'avait été assigné en « intervention forcée » par l'appelant que plus d'un an après l'ordonnance entreprise et plus de trois mois après la décision ordonnant sa mise en cause, la cour d'appel

envisager la situation au moment où ils statuent ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après cassation, la cour d'appel de Besançon a, par arrêt du 21 mars 1991

ne pouvant résulter de ce qu'il n'aurait pas été formé dans le délai imparti à l'appelant pour conclure après le dépôt de la première déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel de M.

" ; qu'ainsi, après avoir relevé que le tribunal avait commis un excès de pouvoir, la cour d'appel, qui a déclaré son recours irrecevable, au motif qu'il ne sollicitait expressément que l'infirmation de

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 22 septembre 1997), qu'après avoir mis le GIE Le

DIRIGEANTS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LA RESPONSABILITE DU SEUL [G] SANS METTRE EN CAUSE LES AUTRES DIRIGEANTS SOCIAUX

. - Qualité pour faire appel - Ministre concluant à ce qu'il soit fait droit à un appel formé par le recteur.

M... postérieurement à cette révocation, de voir la cour d'appel statuer au fond après annulation de la sentence, l'arrêt retient que si les débats ont été rouverts afin de permettre à M.

provoqué de la société Smac Acieroïd, réunis, ci-après annexés : Attendu que les sociétés Ecodis et Smac Acieroïd (société Smac) ne s'étant pas prévalues devant la cour d'appel, des dispositions régissant

l'expiration du délai fixé ; qu'en l'espèce, après avoir supposé que l'activité de la société KP Assur était concurrente de celle de la société Pouey international, la cour d'appel a constaté que cette

l'expiration du délai fixé ; qu'en l'espèce, après avoir supposé que l'activité de la société KP Assur était concurrente de celle de la société Pouey International, la cour d'appel a constaté que cette

introduites avant le 1er janvier 2020, cependant que la procédure de renvoi après cassation ne constitue pas une nouvelle instance et demeure donc soumise aux règles qui étaient applicables lorsque l'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu,

qu'à compter du jour où il a effectivement eu connaissance de la décision rendue contre lui ; qu'en déclarant l'appel tardif au motif qu'il a été interjeté plus de dix jours après le prononcé du jugement

la cour d'appel, M.