pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

avril 1995, 7 septembre 1995 et 2 juillet 1996, ayant autorisé le Cerafel à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté

qui ne sont pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs

d'Etat a déclaré illégal l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 et l'arrêté interministériel d'extension du 16 février 2004.

qu'une demande tendant, conformément à l'article 5 de la loi de 1975 à bénéficier de ces prérogatives avait bien été présentée et acceptée, s'est borné à constater l'existence, au bénéfice du CIVA, d'arrêtés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des services municipaux d'animation (AGESMA), dont le

. - LITIGE RELATIF À L'ARRÊTÉ D'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE – CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DE LA CONVENTION RELEVANT DU JUGE JUDICIAIRE – HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE IL APPARAÎT MANIFESTEMENT, AU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2006), que M.

ou maintenir en vigueur des mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile des dispositions des articles 85 et 86 du Traité CEE, et que tel est notamment le cas lorsqu'un Etat membre renforce, par un arrêté

dire que les VRP relèvent, le cas échéant, des accords interprofessionnels qui leur sont propres et n'implique donc pas l'application automatique de l'accord national interprofessionnel de 1975, dont l'arrêté

du 16 décembre 1982 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Chaumes-en-Brie ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 1982 ; Vu

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er juillet 1968 par la SCP Beillard, Loumaigne, Durand, en qualité d'infirmière à l'indice 310, aucune convention collective n'étant alors

du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 a été négociée et conclue, en commission paritaire, entre 2002 et 2008 ; Considérant, d'autre part, que si la SPEDIDAM soutient qu'aucune mention de l'arrêté

numéro 84 à la convention collective nationale des commerces en fruits et légumes, épicerie, crémerie mettant en place un régime de complémentaire santé avait été signé le 28 avril 2008, étendu par un arrêté

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension, qui s'avère utile, de la mission prescrite par l'arrêt du 21 juillet 2021, et d'étendre la mission de l'expert aux

D'EMPLOYEURS, MAIS ETAIT UNE SIMPLE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE ET NE POUVAIT, FAUTE DE JUSTIFIER D'UN MANDAT, CONCLURE UNE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, A SUPPOSER QU'UN ARRETE

toute dérogation contenue dans la loi du 24 mai 1951 prise à la suite de celle du 11 février 1950, dans le champ d'application des conventions collectives, le soumettait au mécanisme obligatoire des arrêtés

requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que la signature d'une convention collective doit intervenir en commission paritaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que faute d'avoir assorti l'arrêté

, par voie d'exception, l'illégalité de ces arrêtés ministériels d'extension, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer