Codes de loi français

Article 5

Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités sociaux d'administration ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des

Article 20

Dans le respect de ces textes et dans le cadre des instructions ministérielles prises pour leur application, l'organisation et les conditions de travail peuvent être adaptées aux particularités ou contraintes locales par le représentant de l'Etat dans

Article 6

Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, après consultation du comité social d'administration ministériel ou du comité social d'administration

Article 20

Pendant une période maximum de cinq ans et dans la limite d'un contingent d'emplois annuel fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique

Article L761-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Des tarifs de responsabilité particuliers peuvent être fixés par arrêté ministériel.

Article R262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07

I. – Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant

Article L766-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

la totalité de leurs cotisations-part prise en charge et part versée par l'intéressé ; c) Le montant des frais de gestion de la caisse concernant les personnes visées au b ; 2° De l'ensemble de ses affiliés, dans le cadre d'un programme fixé par arrêté

Article R557-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

-Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression nucléaires

Article Annexe 2 (suite)

compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale Comités d'hygiène et de sécurité CHS ministériel Ministère de la défense et des anciens combattants CTP ministériel Comités d'hygiène et de sécurité CHS placé auprès de l'établissement

Article 3

Si le suppléant n'est pas officier public ou ministériel en exercice, il prête serment devant la juridiction qui l'a désigné.

Article 5-1

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et des ministres concernés désignent les services d'inspection générale compétents et définissent les conditions de rattachement de ces fonctionnaires auxdites inspections générales.

Article 2.6.3

La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

Article 16

ou directionnels visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé et aux éventuels documents précisant leurs conditions d'applicabilité.

Article 6

A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est publiée sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Article 3

La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et les services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines. Elle coordonne les travaux y afférents.

Article 93

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document de programmation initiale prévu à l'article 66, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Le rapport et le programme de la mission sont présentés au comité technique paritaire ministériel.

Article 1

Pour l'année 1985, les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit :

Article 2

Pour l'année 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit :

Article 1-1

Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.