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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 999 résultats pour « arrêt de la cour d'appel statuant sur la compétence, évoquant et invitant les parties à conclure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 658
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue
Article R53-8-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d'appel qui composent la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction.
Article D142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 15
En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il
Article 37
Devant la cour d'appel, la représentation et l'assistance des parties par ministère d'avocat a lieu conformément aux dispositions des articles 411 à 420 du code de procédure civile.
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 512-3, être relevés de leurs fonctions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande.
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Ces nombres sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour la cour d'assises de Paris ainsi que pour les cours d'assises désignées par arrêté du ministre de la justice.
Article R15-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste.
Article 914-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 78
La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses.
Article R412-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70
Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.
Article 3
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié susvisé complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté (niveau opérateur aérien).
Article 7-2
des cours d'appel ; 5° bis Au premier président de la cour d'appel de Paris, pour le président d'un tribunal supérieur d'appel ; 6° Au procureur général près la Cour de cassation, pour les magistrats du parquet de la cour, pour les avocats généraux à
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
Article R552-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 06
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024
Article R562-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 08
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent
Article R730-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " préfet de Mayotte " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots
Article R232-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité
Article 249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour d'appel.
Article 21
La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.
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