, les a condamnées, la première à 70 000 euros d'amende, la seconde à 60 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31

le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille dix-huit, a rendu

Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 7 août 2003, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

Après son arrestation, M. D aurait déclaré que le jour de l'incendie, MM. A et B avaient visité l'entrepôt en compagnie du requérant.

; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2022, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ---

en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 juin 2019, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 30 Janvier 2008.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la confusion de la peine n° 1 de huit ans d'emprisonnement prononcée le 7 février 2001 par la cour d'assises de la Dordogne et de la peine n° 4 de

Nielsen, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 21 mars 2002 et 13   février 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Après avoir condamné Mme [L], pour des faits commis avant le 24 mars 2020, à une peine d'emprisonnement dont la partie ferme est de dix-huit mois, l'arrêt attaqué retient que cette peine reste aménageable

Mahoney, greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 30 juin et 25 août 1998, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCéDURE 1.

O'Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 octobre 1999 et 7   mars   2000, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet du Calvados avait prononcé le même ajournement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Ils ont ajouté qu'il convenait également de prononcer la peine complémentaire, qui s'impose, d'inéligibilité. 11.