AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

a été rendu par une juridiction qui n'était pas composée de façon identique à celle ayant, par un précédent arrêt du 6 octobre 1999, ajourné le prononcé de la peine, la première en date de ces deux décisions

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel interjeté contre un jugement l'ayant, après ajournement

attaqué, visant l'arrêt du 9 novembre 2001 ayant ajourné le prononcé de la peine, a condamné la demanderesse à la peine de quatre mois de prison ; "aux motifs que la culpabilité de Monique Y... à l'époque

le 12 mars 1998 ; que c'est à bon droit que le tribunal, après avoir constaté, sur ajournement du prononcé de la peine, le défaut de régularisation, a ordonné la remise en état des lieux ; qu'eu égard

procédure pénale, avait ajourné le prononcé de la peine pour permettre à Paul X... de justifier du paiement de ses cotisations ; que le jugement déféré porte les mêmes mentions que le jugement du 4 juillet

dans la présente décision ; "1°) alors que la décision sur la peine prise par la juridiction qui en a ajourné le prononcé avec mise à l'épreuve doit tenir compte de la conduite du coupable au cours du

du prononcé de la peine ; " alors que la juridiction ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être

1994 ; que la peine prononcée par défaut le 28 février 1986 est prescrite depuis le 13 février 1992 ; que l'avis de cessation de recherche est consécutif à cette prescription de la peine ; que la prescription

date de la citation directe que deux mensualités de 12 000,00 francs en décembre 1991 et janvier 1992 après jugement du tribunal correctionnel qui avait ajourné le prononcé de la peine du 13 mars 1992

des peines ne sont pas applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées

attaqué prononce contre Maryse X... une peine d'emprisonnement avec sursis ; "alors que saisie de l'appel formé contre un jugement ayant décidé d'ajourner le prononcé de la peine jusqu'à l'intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

plusieurs ajournements, a déclaré irrecevable la demande adressée par le procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et décidé, par arrêt du 6 juin 2013 de remettre M.

quatre magistrats et ajoute que " tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré " étaient " présents également lors du prononcé de l'arrêt " ; qu'ainsi, à la lecture de l'arrêt, il est impossible

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 mai 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur