Codes de loi français

Article R713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 24

-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve

Article R2333-120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le tribunal siège en formation plénière sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions.

Article R4234-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article 4

-Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres

Article R112-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

; 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit le rapporteur général du projet soumis à la chambre du conseil ; 4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des réponses

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Chaque chambre connaît des affaires qui lui ont été distribuées.

Article R712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

L'entité combinante est la chambre de commerce et d'industrie de région et le périmètre de combinaison intègre l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.

Article R511-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'autre part.

Article R711-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.

Article 2

Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés

Article L262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 74

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Article L272-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 74

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Article L512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79

La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.

Article R249-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.

Article 3-1

Le membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescrit est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le ressort de la chambre régionale supprimée.

Article 34

L'examen de contrôle des connaissances est organisé par la chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de ladite chambre nationale.

Article 5

; -un représentant de la chambre régionale d'agriculture ; -un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; -un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional.

Article 12

Les membres professionnels des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition de l'instance nationale de chaque profession pour

Article R411-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Les zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au 1° du II de l'article L. 411-2 sont délimitées par arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du