le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

attaqué ; qu'en ne constatant aucunement qu'à la date de la promotion au choix du 1er juillet 1978, confirmée par une augmentation spécifique à l'article 43 à compter d'avril 1979, M.

, HERBLINE A CONCEDE, LE 1ER OCTOBRE 1973, A BIELLE, UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE SES BREVETS POUR DIVERS PAYS ETRANGERS HORS D'EUROPE ; QUE, LE 26 FEVRIER 1974, HERBLINE A CONCEDE A LA SOCIETE DE VENTE

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

[L] relatifs aux années 1975 et 1976, qui lui ont été versés au cours de sa formation, et qu'ainsi ont été validés 2 trimestres en 1975 et 2 trimestres en 1976 ; il ne peut être demandé à la CARSAT, comme

DE FRANCE AU MAROC EN DATE DU 5 AVRIL 1972 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DU REQUERANT ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DU 16 MARS 1970 ET DU 6 OCTOBRE 1971 ; VU

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE

  L'expert, après avoir visité les lieux les 20 septembre 1976, 14 décembre 1976 et 11 janvier 1977, déposa l'expertise le 10 février 1977.

Louis X..., converti en liquidation des biens par jugement du 25 juillet 1978 ; qu'une autre décision du 20 mars 1979 a reporté la date de la cessation des paiements au 25 octobre 1976 ; que le Crédit

d'y revenir le 1er Juillet 1975, avant un départ définitif à la fin février 1976, selon l'attestation délivrée par sa congrégation religieuse le 8 août 2003.

pénal, 575, 2ème alinéa 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 11 juin 1985 par le juge

, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1974 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES SUR UN TERRAIN, SIS ...

D'UN PORTAIL METALLIQUE SUR UN CHEMIN COMMUNAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; LE DECRET N 69-897 DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que la société Hydro Agri France fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société SCAEL, alors, selon le moyen :

de 881 292 francs encaissée en 1977, 1978 et 1979, a entaché sa décision d'un motif erroné ; " alors qu'en outre, subsidiairement, si la PBS a la qualité de résident, elle n'avait pas besoin d'une

l'année 1977 ; Attendu que par arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du 20 décembre 1979, C. a été déclaré non coupable du seul délit prévu par l'article 422-2° du Code pénal et que les juges du

Mary ; 2° annule ledit arrêté en date du 7 mai 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.