à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 26 mars 1998, d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont pas applicables

X..., 3 / Mme L..., veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de M.

Patrice X..., demeurant 79100 Rigne-Thouars, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Ouest utilitaires, société

du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000) d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-5 du code du travail, L. 210-9 du code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, 20.

de travail pour la période du 5 au 11 juin 2025 au motif que cet arrêt lui était parvenu après la fin de période de repos prescrite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Naima Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999

Robert X..., demeurant Berlincan 12, Bât.

L'arrêt , après avoir retenu que la salariée était jusqu'à son licenciement en maladie professionnelle, ce qui est considéré par l'article L. 3141-5 du code du travail comme du travail effectif ouvrant

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le huitième moyen Enoncé du moyen 5.

civil, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 14 juin 2000 a rejeté la requête en nullité d'actes de

du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 421-12 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale : 13.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 M.

« que le conseil de l'ordre qui, comme en l'espèce, sur saisine du juge d'instruction, se prononce sur la suspension provisoire d'exercice d'un avocat en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), Mme [U] a relevé appel, le 4 décembre 2020, d'un jugement rendu le 12 novembre 2020 par un tribunal judiciaire dans un litige l'opposant à M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 12.

du code de l'organisation judiciaire et L. 464-8-1 du code de commerce, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et obtenir la restitution des lots et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen,