Vu l'article 70 du code de procédure civile : 10.

par l'article L. 122-10 du Code du travail selon laquelle les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté n'est applicable qu'au calcul du

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Sur le licenciement pour faute grave Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 14.

Le contrat de travail oral vaut contrat de travail écrit. L'article 133.1 de la convention collective nationale fixent la durée de travail à 40 heures hebdomadaires pour un temps plein.

qui nous avaient contraints d'engager une procédure de licenciement à votre encontre.

(la salariée), dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 10 décembre 2018 en qualité de téléconseillère.

du demandeur ; que, le 3 juillet 1990, l'inspecteur du travail refusait l'autorisation de licenciement, sous le bénéfice de la protection, instituée par l'article L. 425-1 du Code du travail ; que cette

de travail relève des dispositions légales applicables au licenciement économique, - juger que la rupture de son contrat de travail était nulle et de nul effet pour fraude aux dispositions de l'article

X... s'est poursuivi avec cette dernière société et la société La Suisse assurance vie IARD par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 1998

En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

de rupture du contrat de travail qui la liait à un autre employeur quand ce motif n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

de cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration

[U] son licenciement pour faute grave. Les documents de fin de contrat ont été établis le 16 novembre 2020. Le 10 février 2021, M.

de chômage alors, selon le moyen, d'une part, que tout en constatant que, par avenant à son contrat de travail établi le 10 septembre 1991, M.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement est

de son service, en cours depuis plusieurs mois, ce dont il résultait un état de contrainte incontestable pour l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles