M. et Mme A..., aux termes de leurs conclusions déposées le 3 octobre 2018 par le RPVA, sollicitent de voir : Vu les dispositions des articles 1034, 1037-1 du code de procédure civile, 655 et

Par requête du 23 décembre 2024, la société BPI France, anciennement dénommée BPI France Financement, a déféré cette ordonnance à la cour et demande, au visa des articles 1034 et 1037-1 du code de procédure

Par avis de fixation du 20 février 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement des articles 906 et 1037-1 du code de procédure civile à l'audience de plaidoiries du 24 novembre 2025 à 14

[W] [Y], la somme de 3 902 euros et 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion outre 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

643, 911-2 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

1037-1, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 7.

1037-1 alinéa 4 du code de procédure civile, la société [D] était réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé en application de l'article

/ que les dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation, figurant aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile, ne renvoient pas à l'article 930-1 de ce même code,

code de procédure civile, ensemble les articles 631, 1032, 1033 et 1034 du code de procédure civile ; 2°/ que deuxièmement, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité

président, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions établies le 22 mars 2022 par Mme [C] [X], assistée de M.

[P] à lui payer 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner le même aux dépens.

700 du code de procédure civile.

venant aux droits de la mutuelle SMIP (dont le siège était sis [Adresse 9]) ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 911 et 1037-1 du code de procédure civile par remise de l'acte

000 euros à [A] [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

905 et 1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

13-22 du Code de l'expropriation; d'autre part, qu'aux termes de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.

En application de l'article 1037-1, alinéa 6, du code de procédure civile, ils sont réputés s'en tenir aux moyens et prétentions que [S] [O] avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.