15-ter du règlement CEE n° 1035-72 du 18 mai 1972, modifié notamment par le règlement CEE n° 32853 du 14 novembre 1983, et de l'article 55 de la Constitution ; alors que, 2 / en rejetant la demande de

[N] et autre Requête n° : 1037/22 Ordonnance : 90263 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[W] et autre Requête n° : 1036/22 Ordonnance : 90262 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 25-14.002 Demandeur : M., [I] et autre Défendeur : la société Diac Requête n° : 1038/25 Ordonnance n° : 90322 du 26 mars

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur la guerre civile rwandaise depuis 1990 jusqu'à juillet 1994, des archives cotées : 1) GR 2000 Z 115 /951-1032, 2) GR 2004

15 ter du règlement CEE n° 1035-72 du 18 mai 1972, modifié notamment par le règlement CEE n° 32853 du 14 novembre 1983, et de l'article 55 de la Constitution ; alors que, 2 / en rejetant la demande de

450 du code de procédure civile

[H] dans le délai de 10 jours imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile, - condamner M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée

114 du Code de procédure civile et n'est sanctionnée de nullité qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; qu'enfin selon l'article 115 du Code de procédure civile

A..., la cour d'appel a violé les articles 908 et suivants et 1037 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le grief porte sur une omission qui est purement matérielle et ne constitue

ODesist Pourvoi n° : H 23-15.301 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca Requête n° : 1034

[K] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise Requête n° : 1035/23 Ordonnance n° : 90187 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 24-13.862 Demandeur : la société Les Ateliers de l'image et du son Défendeur : Mme [X] et autre Requête n° : 1038/

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-13.852 formé le 8 avril 2024 par M.

547 et 1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance

En application de l'article 1009 du code de procédure civile, par ordonnance du délégué du premier président de la Cour de cassation, le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif a été réduit à