1134 et 1147 du code civil.

1227 et 1128 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit à la date où elle statuait pour ordonner en référé une mesure urgente, a constaté que Mme

1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause nulle ne peut recevoir application ; que la nullité de la

[F], vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M.

835 du code de procédure civile, 1128 et suivants, 1162 et suivants, 1178 du Code civil, demande au juge des référés de débouter [B] [E] et [A] [D] [C] épouse [E] de leurs demandes, fins et conclusions

et l'ancien article 1108, partiellement devenu 1128 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

786 du Code de Procédure Civile).

et les fonds propres 1592, 1123 et 1124, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties à l'instance étaient

La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des

aux fins de voir, au visa des articles 1709 et suivants, 1103 et suivants du code civil, et de l'article 835 du code de procédure civile, - constater la résiliation du contrat de location au 09 mai

1108, 1126 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que, en ajoutant que la commande se référant au contrat ne permettait pas de déterminer tous les produits faisant l'objet du contrat, la cour

La convention de rupture amiable est soumise aux conditions de validité des contrats, prévues aux articles 1128 et suivants du code civil et, notamment, aux articles 1130 et suivants relatifs aux vices

au cessionnaire sur le même fondement; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et à supposer que la société Gedis