1134 et 1147 du code civil, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Phil et Dom, l'arrêt énonce

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le protocole du 2 juillet 1993 ne prévoyait que la société BCT reprendrait son entière liberté et possession des lieux que dans l'hypothèse

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant de la sorte, sans inviter les parties à s'expliquer sur la nouvelle qualification de l'article 1er de la convention qu'elle

1134 du Code civil ; alors, d'autre part que, dans la mesure où la SICA exerçait auparavant la même activité que le GIE, le jugement devait rechercher si la cession des fûts avait entraîné un acroissement

", en sorte que la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la convention par laquelle la société EAB serait devenue membre d'une

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

cour d'appel a dénaturé lesdites écritures et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le droit du salarié protégé au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

C'est donc le couteau sous la gorge que vous me voyez contraint d'accepter votre proposition de magasinier...", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du contrat rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé que la société Caracal avait cédé les droits

1134 du Code civil, L. 135-1 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en troisième lieu le numéro du X...

condamner la SARL ICM aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, ne pouvait sans dénaturer l'écrit et violer l'article 1134 du Code civil en y ajoutant une condition qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mateco fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1994), de l'avoir condamnée à payer à Mme

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

1147, 1150 et 1779 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, à la suite de l'expert, s'est abstenue de préciser les "moyennes et normes régionales" relatives à la campagne considérée ;

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

Y... en demeure de procéder aux travaux de remise en état du local donné à bail, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les documents