[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

1134, 1147 et 1184 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, la cour d'appel a constaté que la société ASPIDOR était seule responsable de la mise prématurée sur le marché du produit V1 et de

du chapitre 3, paragraphe 3-2-1 du Cahier des clauses techniques particulières (pièce D), l'entreprise titulaire du marché accordait à la société France Manche, à l'expiration du marché ou à la suite

date du 22 septembre 2005, - vu notamment les articles L 113-8, L 114-1 et L 242-1 du Code des Assurances, - réformer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Lons-Le-Saunier en date

, enfin, toujours à titre principal, QUE ce faisant toujours et par les mêmes motifs, la Cour d'appel entaché un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; ALORS, encore

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que les difficultés économiques de la société n'étaient pas établies, tout en constatant que l'exercice

Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient

1799-1 du code civil, ensemble des articles 1147, 1184 et 1794 du même code ; 3°/ que la faute de la victime vient réduire ou, le cas échéant, si elle est la cause exclusive du dommage, exclure le

1147 et 1149 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

111-3 et 112-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et R. 237-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux

a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si le marché par lequel l'architecte ou l'entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un

unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ; 4°/ que le marché de produit

Aux termes de l'article L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, () ou produire

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

du code du travail relatives aux licenciements économiques et notamment l'article L 324-4-1 ancien du code du travail, - annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à sa demande de résiliation pour non-respect

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à sa demande de résiliation pour non-respect

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à sa demande de résiliation pour non-respect