l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, qu'une simple "communauté d'intérêts" entre deux sociétés ne peut suffire à rendre opposables à l'une d'elles les opérations effectuées

1153-1 du code civil et d'AVOIR dit et jugé que lesdits intérêts font l'objet d'une capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du même code ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il y a lieu de confirmer le

Le jugement est confirmé sur le point de départ des intérêts conformément l'article 1153-1 du code civil , s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et conformément à l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 454-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale, 515 alinéa 3, 593 du Code

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2012, date de la mise en demeure, en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, le demandeur n'ayant pas justifié

ne sont dus qu'à compter de la fixation judiciaire de l'indemnité ; que dans la mesure où il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, les sommes dues produiront

; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, lequel est recevable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y..., ainsi que MM.

dues ne le seront qu'à compter de l'arrêt seulement par application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil; MOTIFS DE LA DÉCISION, S'agissant de réparations des conséquences d'un accident

Les intérêts au taux légal courront à compter de ce jour en application de l'article 1153-1 du code civil.

1153-1 du Code civil.

faite du qualificatif critiqué par le moyen, mais dépourvu de toute portée, le conseil de prud'hommes, faisant application de l'article 1153-1 du Code civil, a exactement décidé qu'en l'absence de disposition

L’article 328 du code de procédure civile prévoit que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

1153 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt écarte la responsabilité de la société GPK envers M.

455 du nouveau Code de procédure civile et a, de surcroît, renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé, sans encourir

X... n'ont couru qu'à compter du jugement, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que, lorsque la compensation s'opère entre deux créances portant toutes deux intérêt au

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Huileries réunies s'est opposée à l'allocation

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à la date de l'assignation le point de départ des intérêts produits par l'indemnité allouée, la cour

, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail; que