1156 du code civil.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

de procédure civile, des articles L 110-1 et L 110-2 du code de commerce, de l'article 1156 du code civil de: -débouter la société SIVERT de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions in

700 du code de procédure civile, -conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -condamne en outre la société Containerz venant aux droits de la société ACZ : aux

6 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ ALORS QUE, selon l'arrêt attaqué, les termes de l'article 8 de la convention

1998 du code civil ou sur celui de l'article L. 223-18 du code de commerce ; l'article 1156 du code civil, invoqué par l'appelante dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2016, est ici inapplicable

1231-1 du code civil précité.

700 du Code de Procédure Civile.

1156 du Code civil, quelle a été la commune intention des parties contractantes ; QU'or, dès lors qu'il s'agit de la création d'un droit de passage, seule peut être retenue comme

En vertu de l'article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Ils en déduisent que la responsabilité de la société Iroise Promotion en qualité de maître d''uvre, qu'elle soit recherchée sur le fondement de l'article 1217 du code civil ou de l'ancien article 1134

le prescrit l'article 1156 du code civil ; qu'il est en premier lieu certain que cet usage est restreint, à défaut de quoi cette mention eût été inutile ; qu'il résulte de la lettre du cabinet d'assurances

700 du code de procédure civile, - de les condamner également aux dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Par des dernières conclusions

1156 du Code civil et qu'à ce titre M. 

1156 du code civil, "On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes".

L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques

700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SAS CMCO aux dépens d'appel et à payer à l'Union Locale CGT de Boulogne-sur-Mer la somme supplémentaire de 1200 euros par application de l'article

[T] à verser à la société CGSI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.