Y..., la cour d'appel a violé l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

1184 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant expressément invitée par les époux X..., si, au regard des stipulations contractuelles

1184 du Code civil, sans avoir à délivrer la mise en demeure prévue par l'article 9-1 précité, en dépit du congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction précédemment délivré par le

X... reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la résiliation demandée alors qu'en statuant ainsi elle aurait, à deux reprises, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184

1109 et 1116 du Code civil, subsidiairement au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé les clauses du contrat de cession, la cour d'appel, après avoir retenu

X... ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite du non-respect de ses obligations par l'organisme cédant, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en considérant

n'y avait pas été stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de

1184 du Code civil ; 2 / qu'en reprochant à l'employeur une réaction tardive à la lettre de la salariée du 9 juillet 2001, dénonçant des agressions verbales de ses collègues de travail, sans rechercher

financières du concessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, enfin, si, hors de tout rôle causal

X... avait ainsi pu signer les contrats seul et sans l'accord de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du code civil ; 3 / qu'elle soutenait

L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail et 1184 du code civil ; 4 / que l'absence de remboursement des frais professionnels ne constitue un manquement de l'employeur à ses obligations

1134, 1147 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que si l'employeur ne respecte pas les modalités d'exécution de la clause de non-concurrence, le salarié peut lui opposer l'exception

1134 et 1184 du code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.

purement hypothétique ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison de "l'aléa" existant sur le sort de la voie d'accès au local loué, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1741 du Code civil

que l'action en résiliation pour inexécution formée par les consorts X... sur le fondement de l'article 1184 du Code civil serait irrecevable, au motif "qu'elle ne serait admissible que pour une des causes

Y... n'étaient pas un motif suffisant de rupture, ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil, prononcer la résolution des contrats aux torts et griefs réciproques et allouer

1110 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors qu'en troisième lieu, en ce qui concerne la commande du 5 juin 1985, la