celle-ci le soutenait, un cautionnement, en en tirant les conséquences juridiques, qu'a été ainsi violé l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que toute

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1180 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouté la SAS I-SLEEP de l'ensemble de ses demandes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 2013), que

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

1128, 1180, 2231 et 2241 du code civil, Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, Vu les moyens et pièces versées aux débats, - prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure

700 du code de procédure civile pour la première instance : 1 500 euros supplémentaires indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés durant la procédure

Il résulte de la combinaison des articles 1180 du code civil et 31 du code de procédure civile que le caractère absolu d'une nullité ne dispense pas le demandeur de justifier d'un intérêt personnel et

Code civil, Vu l'article 1169 du Code civil, Vu l'article 2297 du Code civil, Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 2302 du Code civil, Vu l'article L.622

Code civil, Vu l'article 1169 du Code civil, Vu l'article 2297 du Code civil, Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 2302 du Code civil, Vu l'article L.622

M... et ses deux enfants sans fixer la durée de ces rencontres, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé l'article 1180-5 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur la mise

tel, d'un événement futur et incertain, peut toujours, en cas de contestation, faire l'objet d'une action tendant à en voir reconnaître le principe en sorte que les articles 1168 et 1180 du Code civil

373-2-11 du code civil et de l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990.

telles qu'édictées par l'article 1180 du code de procédure civile ; que le premier juge, comme le ministère public auquel le dossier avait été communiqué, a considéré que les dispositions de

1134 et 1180 du Code civil, les consorts Y...ne justifient d'aucun intérêt à agir pour critiquer les conditions dans lesquelles-ultérieurement-a pu être mis en oeuvre l'exercice du droit de préférence

700 du Code de Procédure Civile.

- De condamner Madame Y... à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1162 du code civil.