12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il avait démissionné ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ces dispositions légales auraient été violées

X... et l'agence " Temps d'M " son exacte qualification de contrat de courtage matrimonial, le juge de proximité a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3° / qu'en ne répondant pas au moyen

12, alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 4.

office de statuer sur la totalité des demandes et violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est à la caution qui invoque la déchéance de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

38 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 5.

R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, en second lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail et des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile relatives à la limitation du débat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution

telle irrecevable, sans déterminer la loi applicable au contrat de crédit immobilier, le juge a violé l'article 3 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ensemble les articles 5 et 7

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

53 de cette loi ; que la question n'est pas celle du devoir de requalification du juge édictée par l'article 12 du code de procédure civile, comme le soutiennent à tort les parties appelantes ; que le

12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 36, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991, d'une part, en statuant en considération de l'équité et, d'autre part, en ne tirant pas les conséquences

une question touchant au fond ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 3 du Code civil, l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international

1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la caution peut se

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que par un motif non argué de dénaturation, l'arrêt a retenu que le comité ne sollicitait plus la communication matérielle des contrats

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles

12 du code de procédure civile et 4 du code civil, ensemble pour violation de l'article 829 du même code ; 3°/ que, faute d'avoir constaté que le bien immobilier en cause, apprécié à la date la plus

12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.